Certificat De Capacité Animaux De Compagnie, Quartier Martellière Saint Sebastien Sur Loire

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Wednesday, 7 August 2024

Il existe 2 types de certificat: le certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques, le certificat de capacité pour animaux non domestiques. Animaux domestiques Le Certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) est un document obligatoire, destiné à toute personne exerçant les activités suivantes: Gestion d'une fourrière ou d'un refuge; Elevage de chiens ou de chats, donnant lieu à la vente d'au moins 2 portées par an; Exercice à titre commercial des activités:de vente d'animaux domestiques (vendeur en animalerie par exemple), de transit d'animaux domestiques (ambulancier animalier, taxi animalier,... ), de garde d'animaux domestiques (garde en famille d'accueil, garde à domicile, service chenil). Exercice à titre commercial des activités d'éducation, de dressage (éducateur canin,... ); Présentation au public de chiens et de chats; Exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques (organisateurs d'expositions et de spectacles payants,... ).

Certificat De Capacité Animaux De La Ferme

Avant toute chose, prenez le temps nécessaire pour réfléchir, consulter les documents, réglementations et personnes pouvant vous aider dans l'élaboration de votre projet professionnel car, répétons le, un Certificat de Capacité pour animaux domestiques n'est en rien un diplôme mais bel et bien une acceptation signée par le préfet vous reconnaissant apte à pratiquer votre activité ou profession avec certains animaux. Sorti de ce cadre professionnel, ce même certificat n'a plus de valeur! Il vous faut donc établir les bases de votre projet de Certificat de Capacité pour Animaux domestiques. Est ce que les animaux avec lesquels je veux travailler sont bien légalement des animaux domestiques? En France, d'un point de vue légal, il n'existe que deux catégories d'animaux, les animaux domestiques et les animaux non domestiques, ces deux catégories sont traitées de manières totalement différentes et ne font pas l'objet des mêmes réglementations, il est donc important que vous ayez la certitude que les animaux avec lesquels vous souhaitez exercer votre profession soient bien compris dans la liste précise des animaux domestiques (cliquez sur le lien pour en prendre connaissance).

Pourquoi demander un Certificat de Capacité? Quand une, ou plusieurs des conditions suivantes ne sont plus remplies au sein de l'élevage d'agrément (amateur) conformément à l'arrêté du 10/08/2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques: – l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté; détention d'espèces inscrites à l'Annexe 1 nécessitant le CDC (Chrysemys spp, Pseudemys spp., Trachemys spp, Kinixys spp., Terrapene spp…. ) – l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment: – la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens d estinés à la vente; ( plus d'actualité en 2017…) ou – le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits. (reproduction personnelle uniquement – caduque depuis juillet 15 où la reproduction au sein d'un élevage d'agrément n'est plus autorisée par les DDPP…) – le nombre d'animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté.

Quartier Martellière à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230) - Avis, Données et Statistiques | Cityzia

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