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Tuesday, 25 June 2024

Domaines de pratique Le Normand, cabinet d'avocats met à disposition son expérience en conseil et en contentieux pour vous assister dans toutes vos problématiques juridiques qui concernent le droit public. Le Normand, cabinet d'avocats intervient spécifiquement à tous les stades de la maîtrise foncière et de l'aménagement urbain. Avocat droit logement social club. Il agit aussi dans le secteur du logement social. Le cabinet conseille tant des acteurs publics que des personnes privées (entreprises et particuliers).

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Vous avez formulé une demande de logement social auprès de l'administration? Vous habitez à Marseille ou dans les Bouches du Rhône? La Commission de médiation du département (COMED) peut soit l'accepter soit la refuser. Avocat droit logement social dans. En cas de refus comme en cas d'acceptation non suivie d'une offre de logement, il vous faut un avocat en droit administratif et expérimenté en procédures DALO pour faire valoir votre droit au logement opposable. L'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose notamment: Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Si votre demande est refusée par la COMED, vous pouvez engager une procédure devant le Tribunal administratif.

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Maître Vanitou Régine est spécialisée dans les recours du droit au logement opposable et vous assiste dans tous vos litiges. Le droit au logement est un droit fondamental. Le droit au logement opposable a été édicté par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui résidant sur le territoire français de façon régulière n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Le droit au logement opposable s'exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département. Le cabinet est compétent pour vous assister dans vos démarches pour obtenir un logement. Maître MAAMOURI - Droit au logement - Bobigny. • contestation d'une décision de rejet de la commission de médiation dalo: La commission doit prendre sa décision sur le recours amiable du demandeur dans un délai de 3 ou 6 mois selon les départements. En cas d'avis favorable de la commission de médiation dalo: si la commission considère que la demande est prioritaire et qu'un logement doit être attribué au demandeur en urgence, elle transmet la demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement.

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