Pendule L Épée | Article 1137 Du Code De Procédure Civile
Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ La commune de Villiers est à présent fusionnée au sein de la commune de Val-de-Ruz.
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Auparavant, un désaccord entre les parents suffisait à saisir le juge aux affaires familiales en la forme des référés. Aujourd'hui et depuis le 1 er janvier 2020, l'urgence doit être qualifiée. La nouvelle rédaction de l' article 1137 du code de procédure vise « une urgence dûment justifiée », or cette dite urgence reste un mystère. Elle dépend des magistrats, des tribunaux, elle est parfaitement aléatoire et insaisissable. Notamment dans le domaine du droit de la famille, et notamment dans celui des questions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Les demandes de résidence principale, ou de mise en place de résidence alternée ou de simple mise en place de droit de visite et d'hébergement, sont souvent urgentes, car soumises à la vie des parents et aussi des enfants. De plus, pour les familles qui bénéficient déjà d'un jugement fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, c'est une double argumentation. Il leur faut justifier d'une urgence et, également, d'un élément nouveau justifiant une révision de la situation mise en place par jugement.
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La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat. » La procédure d'urgence en justice familiale Cette nouvelle rédaction de l'article 1137 du code de procédure modifie l'ancienne assignation en la forme des référés. A la différence de la procédure de référé classique prévue par l'article 492-1 du Code de procédure civile, la procédure en la forme des référés, prévue anciennement à l'article 492-1 du CPC donnait lieu à une décision qui tranchait le litige au fond et non de manière provisoire. Depuis le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, l'assignation en la forme des référés a été supprimée au profit de la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires (article 481-1 du CPC disposition exclue en matière familiale V. V. Egéa, « Chronique de droit procédurale », Droit de la famille n° 4, Avril 2020, chron.
» Cependant, ce délai de quinze jours n'est que le délai pour informer de la date, et non l'assurance d'une date d'audience à quinze jours. Bien au contraire, les convocations actuellement sont de plusieurs mois. A compter de la période actuelle, depuis le mois de mai, elles auront nécessairement lieu, au plus tôt, en septembre. Pour les familles, les parents, souvent en détresse, privés de leurs enfants ou dans des situations de crises, ces délais ne se comprennent pas. C'est vraisemblablement, aussi, une source de difficultés et de mal-être professionnels pour les personnes en charge de ces dossiers. Certains diront que ce renvoi à des dates lointaines permet l'apaisement et quelquefois, facilite le rapprochement des parents qui réussissent à trouver un accord amiable. Cependant, ce n'est pas toujours le cas malheureusement. De plus, la justice de la République ne peut pas se contenter de s'en remettre au temps qui passe et à l'aléatoire. Lorsque le conflit est profondément ancré dans les relations entre les parents ou que pire, un enfant est privé de l'un de ses parents depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, comment ne pas estimer qu'il y a urgence à venir statuer?