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Les règles évoquées pour les véhicules thermiques et hybrides s'appliquent aux véhicules électriques, toutefois des particularités existent pour ces derniers. En effet, lorsque l'employeur met à disposition d'un salarié, entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique: De plus, lorsque l'avantage en nature est calculé sur la base d'un forfait, l'employeur qui loue, avec ou sans option d'achat, un véhicule électrique doit évaluer cet avantage sur la base de 30% du coût global annuel. Ce coût global comprend la location, l'entretien et l'assurance du véhicule puisque les frais d'électricité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'avantage en nature. Bon à savoir Lorsque l'employeur met à la disposition d'un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique (véhicules hybrides et électriques) entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l'avantage en nature découlant de l'utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 €.
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Le prix de référence du véhicule (pour le plafonnement) est le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat. Avantage en nature véhicule: les spécificités des véhicules électriques Des dispositions particulières sont mises en place pour les véhicules qui fonctionnent exclusivement à l'énergie électrique. Lorsqu'un employeur met ce type de véhicule à la disposition des salariés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022: les frais d'électricité payés par l'employeur ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'avantage en nature; le montant de l'avantage en nature s'obtient après application d'un abattement de 50% plafonné à 1 800€ par an. Pour les véhicules loués, avec ou sans option d'achat, l'avantage en nature se calcule sur la base d'un forfait de 30% du coût global annuel (location + entretien + assurance). Enfin, lorsque l'employeur met une borne de recharge à la disposition de ses salariés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l'avantage en nature éventuel est évalué à 0€ pour les véhicules hybrides et électriques.
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Méthode 3: chiffrage forfaitaire pour véhicule loué Présentation du contexte Soit un véhicule loué, dont le coût annuel de la location, entretien et assurance est supposé fixé à 12. 000 €; Le forfait appliqué est de 30% du coût global annuel, soit 12. 000 € x 30% = 3 600 €. Abattement Un abattement de 50% est déterminé comme suit: 3. 600 € x 50% = 1 800 €. Plafonnement abattement Aucun plafonnement, l'abattement atteint sa valeur maximale de 1. 800 € Valeur avantage en nature Sur l'année, l'avantage en nature est donc de 3. 600 € - 1. 800 €= 1. 800 € Rappel: les frais d'électricité ne sont pas pris en compte. Références ¶ Publication site URSSAF du 18 novembre 2019 Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur, JO du 12 juin 2019 Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (article 3), JO du 27 décembre 2002
Pour plus de précision sur l'évaluation des avantages en nature, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ». Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur, Jo du 12 Isabelle Vénuat Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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