Qu’est-Ce Que La Rente D’invalidité ? - Garantie Incapacité De Travail / Coupe Emo Homme 2019
Posté le 17 juin 2016 Un salarié signale à son employeur qu'il a été déclaré invalide. Comment, en tant qu'employeur, appréhender cette notion d'invalidité? Quels sont les bons comportements à adopter en fonction des différentes situations pouvant se présenter? L'objet de cette brève est de faire la lumière sur les différentes alternatives qu'a l'employeur face à un salarié déclaré invalide. Comment en faire le suivi dans le logiciel de paie? La notion d'invalidité La notion d'invalidité relève purement du droit de la sécurité sociale et n'a donc pas d'implication directe sur le contrat de travail. A ce titre, le classement en invalidité n'est pas un motif légitime de licenciement et cela, même si une convention collective précise que l'invalidité est un motif de résiliation du contrat de travail ( Arrêt n° 10-15222 du 7 décembre 2011 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation). D'une façon générale, une personne est considérée comme invalide lorsqu'après une maladie ou un accident non professionnel, sa capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3, et qu'elle ne peut donc plus exercer son métier comme avant.
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Les différences avec l'incapacité et l'inaptitude L'incapacité permanente est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, dont les séquelles entraînent une diminution durable des capacités physiques ou mentales. La CPAM fixe alors un taux d'incapacité permanente (IPP), qui détermine le montant de vos indemnités. Celles-ci peuvent être versées sous forme de capital ou de rente viagère. L'inaptitude traduit une incapacité à exécuter les missions fixées par le contrat de travail. Par exemple, un salarié travaillant comme manutentionnaire se blesse gravement au genou ou souffre de troubles musculosquelettiques: il est inapte à son poste de façon temporaire ou définitive. Il peut être reclassé au sein de l'entreprise, pour un travail n'exigeant pas une station debout permanente. Pourquoi souscrire une prévoyance invalidité? Une personne invalide doit faire face à une diminution de ses revenus. La pension versée par l'Assurance Maladie obligatoire pour un salarié invalide repose sur un pourcentage du salaire annuel moyen, obtenu en prenant en compte les 10 meilleures années de salaire.
Pension d'invalidité versée par un régime spécial Le cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime spécial est possible si l'invalidité a une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné. Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle. Pension d'invalidité agricole Le cumul avec une pension d'invalidité agricole est possible en cas d'invalidité ayant une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné. Pension d'invalidité militaire Le cumul avec une pension d'invalidité militaire est possible si l'accident ou la maladie entraîne une incapacité totale d'au moins 2/3 et n'est pas indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire. Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
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