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Permis de construire modificatif 17 janvier 2011 | 115 Commentaires Lorsque l'on construit sa maison (ou toute autre construction, travaux sur existant …), on peut être amené à effectuer des modifications par rapport au permis de construire qui avait été préalablement délivré. Pour vérifier si ces modifications respectent bien les règlementations d'urbanisme en vigueur dans la commune, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire modificatif. Cette demande n'est pas valable pour les changements importants mais permet de valider (ou invalider) des modifications mineures. Il est possible au titulaire d'un permis de construire en cours de validité de lui apporter des modifications mineures. Les modifications concernées par un permis de construire modificatif: - celles qui touchent à l'aspect extérieur de la construction - une modification réduite de l'emprise ou de la SHOB de la construction - un changement de destination d'une partie des locaux Dossier et délai d'instruction La demande de modification se fait à l'aide du formulaire Cerfa n°13411*01 accompagné de tout élément graphique (plans …) permettant de présenter les modifications apportées au projet initial.
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Vous pouvez ensuite utiliser ce document pour servir de notice afin de justifier les raisons pour lesquelles les normes du projet initial n'ont pas été respectées. Bien évidemment, votre notice n'aura aucune valeur légale, mais elle peut vous aider à faciliter les procédures de régularisation. La construction est en cours et ne respecte pas les déclarations initiales Dans ce cas, arrêtez tout de suite les travaux et entamez les procédures de régularisation de la construction inachevée. Où déposer la demande de permis de construire modificatif? Si la construction n'est pas terminée et qu'elle nécessite un permis de construire: Dans ce cas, vous devez déposer votre demande de permis de construire modificatif en complément de la première demande de permis de construire que vous avez réalisée. Cette démarche n'est cependant pas valable pour les déclarations préalables des travaux. IMPORTANT: le permis de construire doit être en cours de validité. Vous devez entamer les procédures avant que les travaux soient terminés ou lorsque le permis de construire initial est périmé.
L'instruction porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande de permis modificatif. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif. Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle. Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d'aménager modificatif. Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut vous écrire pour vous informer d'une augmentation du délai d'instruction. Ce délai supplémentaire est prévu pour consulter d'autres services et recueillir leur avis sur votre projet. Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut également vous réclamer des pièces qui manquent pour instruire votre dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction débute lors du dépôt de ces pièces complémentaires. Un avis de la demande est affiché en mairie dans les 15 jours calendaires: titleContent qui suivent son dépôt et durant toute l'instruction.
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Le permis de construire modificatif n'est pas un nouveau permis de construire. Une fois que l'on a obtenu un permis de construire, il existe plusieurs options pour le gérer au mieux: l'obtention d'un permis de construire modificatif, le transfert de permis de construire, la prorogation du permis de construire. Permis de construire modificatif: pendant les travaux Le titulaire d'un permis de construire peut demander des modifications à son permis de construire initial pour des changements mineurs. Il peut faire la demande pendant toute la durée des travaux. La demande de permis de construire modificatif ne peut pas se faire après la déclaration d'achèvement des travaux. Modifications possibles au permis de construire: mineures Les modifications au permis de construire doivent être mineures. Elles peuvent concerner: l'aspect extérieur du bâtiment (ex. : la façade), l'augmentation ou la réduction de la surface de construction, le changement de destination d'une partie des locaux. Permis de construire modificatif: les démarches La demande de permis de construire modificatif se fait en mairie.
Cette demande est aussi à établir si votre autorisation de travaux initiale a été soumise à un sursis à statuer (report de l'étude de votre requête). Vous devez également procéder à une demande de PCM du moment où votre construction n'est pas conforme aux règles d'urbanismes en vigueur. Les modifications doivent donc être effectuées sur l'édifice afin d'éviter la démolition de ce dernier en fin des travaux. Lorsque les transformations à apporter sur votre construction sont mineures, vous pouvez aussi demander un PCM à votre mairie. Les travaux de moindres importances concernés par cette forme de permis sont variés. Vous pouvez distinguer le changement de la façade, l'emprise du sol ou de la surface de plancher de votre construction. Il peut également s'agir d'un changement de l'usage d'une partie de votre local. Principale démarche pour demander un permis de construire modificatif La démarche à faire pour l'obtention d'un permis de construire modificatif consiste à remplir le formulaire Cerfa n°13411*06.
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Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie. À savoir après la réalisation des travaux, l' ouverture au public de l'ERP est soumise à l'autorisation d'exploiter délivrée par la mairie. Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP: demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement. Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à: une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité), des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement). Travaux sans permis de construire Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable.
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