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Josée Boudreault Et Louis Philippe Rivard
Thursday, 18 July 2024
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Si vous actez des ajouts à la réserve légale à un sous-compte distinct de cette réserve, ils peuvent eux aussi constituer une réserve de liquidation et ainsi être distribués en exonération d'impôt lors de la liquidation.

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La réserve légale est dotée au cours de la vie d'une entreprise selon la réglementation et constitue une partie des capitaux propres. C'est une obligation et elle sert à renforcer la situation financière des entreprises. Compta-Facile vous explique tout cela en détails: ce que c'est, qui est concerné et comment ça marche. La réserve légale, qu'est-ce que c'est? La réserve légale est une notion juridique et comptable. Réserve légale belgique francophone. La réserve légale est une réserve d'argent à doter en cas de bénéfices, son but étant d' inciter les entreprises à solidifier leurs finances. Comptablement, les sociétés doivent affecter 5% de leur bénéfice dans la limite de 10% du capital social (apports des associés). Le principe de réserve légale a été mis en place pour éviter qu'une entreprise faisant des résultats bénéficiaires soit tentée de verser la totalité du bénéfice en dividendes aux associés en omettant de prendre des mesures financières pour pérenniser son activité. En toute logique, les sommes à doter au titre de la réserve légale ne peuvent donc pas être distribuées aux associés.

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Si les droits de propriété d'un lot sont partagés entre un nu-propriétaire et un usufruitier, tous deux sont solidairement tenus au paiement de la contribution. Vente. Si vous vendez votre appartement, vous ne pouvez pas demander le remboursement de votre quote-part du fonds de réserve. L'argent figurant dans ce fonds appartient à l'appartement et non plus au propriétaire. Le bénéfice de la réserve que vous avez constituée reviendra donc finalement à l'acheteur. Ce dernier doit uniquement prendre en charge les versements futurs. Si vous voulez récupérer l'argent versé dans le fonds de réserve, vous devez donc en convenir avec l'acheteur. Cette modalité doit déjà être indiquée dans le compromis de vente. Lorsque c'est vous l'acheteur, le vendeur peut donc vous demander de l'indemniser pour «sa» quote-part du fonds de réserve. Réserve légale belgique et france. À vous de voir si vous voulez accéder à sa demande, c'est une question de négociation. Si rien n'est prévu à ce propos dans le compromis, vous pouvez considérer que le fonds de réserve est compris dans le prix.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Des mesures transitoires sont également prévues: l'obligation de constitution de fonds de réserve s'applique également immédiatement, pour les exercices comptables complets qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, aux bâtiments dont les parties communes ont été provisoirement réceptionnées depuis au moins cinq. Source: Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, MB 2 juillet 2018 (art. 165 et 179). Voir également: Code civil (art. 577-5). Article 2 Un fonds de réserve bientôt obligatoire? Les copropriétaires doivent-ils, à partir du 1er janvier 2019, constituer un fonds de réserve dans tout immeuble à appartements? Quelles sont les exceptions? Quel doit être le montant de la contribution? Pouvez-vous demander le remboursement de votre quote-part quand vous vendez l'appartement? Réserve légale belgique site. Quand un tel fonds est-il intéressant pour vous, en tant qu'investisseur, et quand est-ce moins le cas?