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Tuesday, 6 August 2024

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Ce qui n'empêche pas Me CHOIX de certifier dans la 6 ème version de ces actes versée au dossier (pièce n°8 du dossier) Que le document est exactement conforme à la minute comprenant trente deux pages sans renvoi mais contenant 4 lignes nulles et 14 mots nuls qui ne sont pas répertoriés en fin d'acte. Dans cet acte du 12 Avril 2000 Me CHOIX se fait remplacer par Anne ROUSSEL notaire, plus exactement par Me BRUN épouse ROUSSEL (ce qui n'est pas tout à fait la même chose) et Mme Marie-Thérèse SANNIE Clerc habilité, signe l'acte authentique. Alors que les Banques avaient donné pouvoir à Sandrine GACHE. le contrôle de cet acte du 12 avril 2000 donné à la justice en plusieurs versions différentes mérite un contrôle sérieux pour la manifestation de la vérité. Le Juge LE LOIRE qui avait tous les éléments concernant ce FAUX ACTE pourquoi a-t-il sabordé cette affaire? Association nationale des victimes de notaires du. ET SUR CE: L'ordonnance du 31. 07. 2019 rendue par le Cabinet de Mme Anne de PINGON est sans commune mesure avec les faits réels: En effet, comment peut-elle certifier « que l'acte du 12.

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France Victimes, créée en 1986, est la fédération nationale des associations d'aide aux victimes en France (métropole et outre-mer). Les 132 associations d'aide aux victimes fédérées par France Victimes sont composées de 1 450 professionnels, en très grande majorité salariés. APOLLONIA : REPONSE A L'ASDEVILM (ASSOCIATION DES VICTIMES) - Le blog de avocats.notaires.over-blog.com. Elles interviennent à titre gratuit, dans un cadre confidentiel et officiel sur mandat du ministère de la Justice pour apporter aide et soutien aux victimes d'infractions, sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale. Elles peuvent également intervenir sur saisine directe des personnes victimes, dans le cadre d'une procédure ou en dehors de celle-ci. Pour contacter une association locale France Victimes Les profils des intervenants (accueillants victimes, juristes, psychologues cliniciens et travailleurs sociaux) permettent aux associations d'offrir une prise en charge globale et pluridisciplinaire de toute personne qui s'estime victime d'une infraction pénale, incluant les victimes d'actes de terrorisme, commis en France, ou à l'étranger et impliquant des ressortissants français.

(Ces jugements doivent être annulés) la loi soit être appliquée (car pour moi la loi n'est pas appliquée)? C'est donc là. Un mensonge du juge écrit dans une décision de justice. Si le juge peut mentir et dénaturer tous les faits avec preuve, alors je ne suis pas protégée, cela fait peur …... On ne peut dire plus longtemps aux Français de faire confiance à la justice sans les protéger réellement des abus commis par l'institution judiciaire. Force est de constater que les droits des citoyens: l'égalité devant la loi, l'accès à une justice impartiale, n'est pas la même pour tout le monde. Fédérations et associations de victimes | Gouvernement.fr. "L'Etat est responsable de l'institution judiciaire: il a donc l'obligation de répondre et de réagir avec promptitude et efficacité aux courriers des justiciables qui dénoncent les abus commis par l'institution judiciaire quand ils fournissent des preuves objectives de la violation de leurs droits fondamentaux. L'Etat ne peut pas dans ce cas leur opposer la séparation des pouvoirs. L'Etat doit promptement faire cesser et réparer les abus.

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