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Quelles sont les règles de distance à respecter en matière de plantations? Vous pouvez planter ce qui vous plaît dans votre jardin à condition de respecter certaines distances réglementaires entre vos plantations et les propriétés voisines. Pour compliquer le tout, les distances minimales prévues par le code civil (article 671 alinéa 1) ne s'imposent qu'en l'absence de réglementations ou d'usages locaux.
Il vous faut demander une expédition de ce jugement au greffe de la juridiction en question. Toutefois, il ne s'agit-là que d'une décision d'une juridiction du premier degré, qui ne saurait faire jurisprudence à elle seule. Pour plus d'information, vous pouvez vous reporter à l'article 672 du code civil qui entérine les plantations situées à une distance trop proches s'il y a "titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire". Réglementation : taille des arbres | Ville de Longpont-sur-Orge. Ou à un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 décembre 1981, qui décide que le point de départ de la prescription trentenaire n'est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise. Etant rappelé que c'est l'article 671 du code civil qui fixe ces distances et ces hauteurs.
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Bonsoir, En matière d'élagage des branches, le droit pour le voisin, de demander la coupe des branches est imprescriptible, car il y a le droit de propriété du voisin également, Il y a une obligation de couper les branches, c'est au propriétaire de l'arbre de le faire, le voisin n'a pas le droit de couper les branches car certains arbres demandes des connaissances techniques. Par contre, ce même voisin, a le droit de couper lui-même les racines. Les fruits tombés naturellement appartiennent au voisin, même la pomme d'adam, En ce qui concerne, les fruits attachés aux branches, vaste problème, ils peuvent être cueillis par le voisin du propriétaire de l'arbre, mais, le droit est précis, (merci pour les vétilleux) sans pénétrer chez le voisin, je parle du jardin bien sur.
Attention • Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier. • Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités. Recours dans le cas de non respect des distances Démarche à suivre: exposez calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires. S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure. Puis, passé un certain délai, saissez un médiateur ou le Tribunal d'Instance. La présence d'un avocat n'est pas nécessaire. Tgi bordeaux 10 juillet 1986 ds 1987.277 w. Art. 671 du Code civil: Afficher l'article sur Legifrance Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
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Document demandé il y a 12 ans Actif Envoyer un document Document demandé le 30 août '09 à 1:25 Aidez la communauté! Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour envoyer un document. Connexion account_circle Répondre à une demande close Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés. Un petit forumaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes. Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits. Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse. Merci de contribuer au partage de l'information juridique! expand_less Pour vous connecter, saisissez votre adresse e-mail, puis cliquez sur Envoyer. Un lien vous sera ensuite envoyé sur votre messagerie. Prescription trentenaire et la préoccupation,. Pour créer votre compte, saisissez votre adresse e-mail, puis cliquez sur Envoyer. Un lien vous sera ensuite envoyé sur votre messagerie.