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Le ministre du travail et de l'insertion professionnelle a présenté le projet de loi n°69. 18 relatif à la pollution par les navires, expliquant que ce texte intervient pour combler le vide juridique des législations en relation avec la pollution marine, eu égard à l'importance de la situation du Maroc au sein du système maritime international, de ses obligations envers les institutions internationales, et sa mise en œuvre des dispositions des conventions maritimes internationales. Lors de la séance consacrée aux propositions de loi, les groupes de majorité ont présenté une proposition de loi modifiant la loi n°19. Le ministère de l'Intérieur se dote d'un nouvel organigramme. 94 relative aux zones franches d'exportation dans le cadre de l'adéquation. L'expression "zones d'accélération industrielle" a été remplacée par "zones franches d'exportation" dans le titre et dans les dispositions de la loi 19. 94. Le groupe PJD et le groupe socialiste ont présenté deux propositions de loi modifiant la loi n°65. 99 formant Code du travail, qui ont été fusionnées en une seule proposition de loi qui ajoute une disposition relative au service militaire dans un contexte d'adéquation avec la nouvelle loi 44.

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Parmi les autres axes sur lesquels se fonde le projet de loi figurent ceux relatifs à l'amélioration de la perception de certaines taxes locales, à la révision des règles relatives à l'assise de certaines taxes locales et à la révision des incitations fiscales. Dans le cadre de la discussion générale, les représentants des groupes de la majorité et ceux des groupes et du groupement de l'opposition ont salué ce texte législatif, le considérant une étape fondamentale pour permettre aux collectivités locales d'obtenir un financement fiscal plus efficace, afin de réaliser l'indépendance financière, et promouvoir le rôle qui leur est assigné comme levier de développement local, appelant en même temps à une révision complète du régime fiscal local, en vue de mettre en place un système qui réalise la justice fiscale et encourage l'investissement. Les députés ont également soulevé de nombreuses observations importantes qui intéressent l'élargissement de l'assiette fiscale, la consolidation de l'efficacité et la gouvernance, la simplification des procédures relatives à la fiscalité locale, la consécration du nouveau concept de l'autorité, la réhabilitation des ressources humaines et autres propositions.

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300 dirhams, sans préjudice de la peine la plus lourde. La même peine est prononcée contre quiconque qui par violence, menace, fraude ou contrainte, entrave l'application des décisions des autorités publiques prises dans ce sens.

Le décret prévoit également la création de nouvelles directions notamment la Direction de la communication. Une première dans l'histoire du ministère de l'Intérieur qui sera désormais en charge d'appliquer la stratégie du ministère à cet égard. Aussi, il sera question de création de la Direction des ressources humaines, qui vise à revoir le mode de gestion des ressources humaines; de la Direction des affaires juridiques et litiges, pour offrir soutien, consultation et accompagnement juridiques et judiciaires aux services centraux et déconcentrés du ministère, tout en assurant une mission de veille juridique. Bulletin officiel des collectivités locales maroc vs. Il est également question de la création d'une Direction de gestion des dangers naturels, qui sera appelée à contribuer, aux côtés des autres départements ministériels concernés, à l'élaboration et à l'exécution de la politique gouvernementale relative à la gestion et la réduction des dangers naturels. Cette direction devra également contribuer à l'amélioration de la compréhension et de prévention de ces dangers, ainsi qu'à l'accompagnement des préfectures et provinces dans leur gestion, conclut le communiqué.

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