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Le site du Bulletin Officiel des Collectivités Locales constitue un outil essentiel pour informer les citoyens quant à leurs droits et devoirs. C'est un moyen efficace pour les investisseurs, les partenaires des collectivités locales ainsi que les chercheurs et les personnes intéressées par l'affaire publique locale. L'objectif étant de développer la culture du service public, la transparence, l'efficacité et la bonne gestion. Le Bulletin Officiel des Collectivités Locales est une publication de la Direction Générale des collectivités locales. Publié en langue arabe, ce bulletin informe les citoyens sur les décisions émanant des collectivités locales et leurs groupements, des autorités de tutelles, ainsi que sur les nouveautés concernant ce domaine. Bulletin officiel des collectivités locales maroc http. Le Bulletin Officiel des Collectivités Locales a été créé en vertu de la loi n°47-96 relative à l'organisation des régions, promulguée par le Dahir n°1-97-84 du 23 Al Kaâda 1417 (2 avril 1997). Le cadre organisationnel du bulletin répond aux dispositions du Décret n°2-05-688 du 22 Rabia I 1427 (21 avril 2006).

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Source: SGG, Bulletins Officiels: BORM n° 7014, 19 août 2021 (consulter le BORM n° 7014 sur le site du SGG) Pour découvrir davantage d'actualités et d'autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur Pas encore utilisateur Lexis®MA? Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

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Présentant ce projet devant les membres de cette commission, le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, a souligné que ce texte "permettra de réaliser la sécurité sanitaire publique à travers le territoire national, avec ce qui en découle en termes de veille, de fermeté et d'abnégation au service de l'intérêt supérieur du pays". Il a relevé que le projet fait partie des mesures de prévention prises d'urgence et qui engagent les autorités publiques, conformément à l'article 21 de la Constitution, à œuvrer en vue de garantir la sécurité de la population à travers le territoire national, dans le cadre du respect des droits de l'Homme et des libertés pour tous. Le législateur, a-t-il précisé, se fixe pour objectif d'établir un cadre légal approprié pour l'adoption des mesures découlant de l'état d'urgence sanitaire dans n'importe quelle région, préfecture, province ou commune, ou bien dans l'ensemble du territoire le cas échant, lorsque la vie des personnes est menacée par la propagation de maladies contagieuses ou épidémiques.

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A signaler également que la Commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers a adopté, le même jour à l'unanimité, le projet de décret-loi 2. Ce projet de décret-loi, adopté conformément aux dispositions de l'article 81 de la Constitution, s'inscrit dans le cadre des mesures préventives urgentes prises par les autorités publiques pour endiguer la propagation du nouveau coronavirus. Commune d'agadir : Bulletin Officiel des Collectivités Locales. Le texte établit un cadre juridique adapté pour les autorités publiques en vue de prendre toutes les dispositions adéquates et nécessaires et pour décréter "l'état d'urgence sanitaire" dans n'importe quelle région, préfecture, province ou commune, ou à travers tout le territoire national en cas de nécessité, à chaque fois que la sécurité des personnes est menacée par une épidémie ou une maladie contagieuse et que la situation impose des mesures urgentes pour les protéger de ces maladies et limiter leur propagation. Durant la période d'urgence sanitaire, toute infraction à ce décret-loi est passible d'une peine d'emprisonnement entre un et trois mois et/ou une amende oscillant entre 300 et 1.

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Le projet de loi N° 07. 20 vise à adapter la fiscalité locale aux changements intervenus dans le processus de décentralisation au Maroc. Ph: DR La Chambre des conseillers a adopté, lors d'une séance plénière tenue vendredi, le projet de loi N° 07. 20 modifiant et complétant la loi 47. 06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Bulletin officiel des collectivités locales maroc 2018. Lors de sa présentation du projet de loi 07. 20, le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit a indiqué que ce texte vise à adapter la fiscalité locale aux changements intervenus dans le processus de décentralisation au Maroc, après l'entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales en 2015, soulignant que ce projet est le couronnement d'un processus qui a connu une série de consultations avec les représentants des collectivités territoriales, ainsi que les différents acteurs et autorités concernés par la fiscalité locale, en particulier les acteurs économiques. Les troisièmes Assises nationales sur la fiscalité, tenues les 3 et 4 mai 2019 à Skhirat, ont constitué l'occasion d'inscrire la réforme de la fiscalité locale dans une perspective globale pour parvenir à une justice fiscale au niveau de la fiscalité de l'Etat ainsi que celle des collectivités territoriales, a-t-il fait savoir, notant que le projet de loi N° 07.

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