Horeca: Le Gouvernement Complète La Prime De Fin D'Année En Période De Chômage Temporaire - La Libre: Appartements À Guidel-Plages. Lofts À Louer À Guidel-Plages - Nestoria
Vous avez pu lire dans une précédente newsletter que les versements anticipés de la prime de fin d'année dans le secteur de l'HORECA seraient reportés. Le Fonds Horeca a désormais communiqué une date de report. La prime de fin d'année de la commission paritaire 302 est versée par le Fonds Social et de Garantie et Horeca. Vous payez votre cotisation pour le fonds Horeca chaque mois Le Fonds Horeca permet désormais de reporter ces acomptes mensuels pour les mois de janvier à juin 2020. La date limite de paiement a été fixée au 15 octobre 2020. Jusque-là, aucun intérêt ne sera facturé. Gardez à l'esprit que la période de chômage temporaire est une période assimilée pour le calcul des primes de fin d'année. Vous êtes donc également tenu de payer une avance pour ces périodes.
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La prime nette est ensuite versée automatiquement sur le compte du travailleur. Après le paiement de ces primes, le Fonds envoie les documents nécessaires aux travailleurs, tels la fiche fiscale 281. 10 et le compte individuel. Pour le cas où, après le versement des primes de fin d'année aux travailleurs, il reste un solde positif des acomptes mensuels, le Fonds reverse automatiquement ce solde à l'employeur. Un tel cas peut se produire quand un travailleur quitte l'entreprise de sa propre volonté au cours de l'année. A défaut de paiement des cotisations mensuelles et/ou à défaut de la déclaration du montant des primes de fin d'année au Fonds par les employeurs, des procédures juridiques seront entamées par le Fonds contre l'employeur. Sous certaines conditions strictes, les employeurs peuvent demander une dispense des paiements mensuels. Cette possibilité n'est ouverte qu'aux employeurs qui ont respecté rigoureusement leurs paiements anticipés pendant 3 ans. Il faut noter que cela entraîne des frais supplémentaires.
La subvention sert à financer partiellement la partie de la PFA due pour la période de chômage temporaire pour cause de coronavirus. Cela signifie que la subvention ne peut pas être utilisée pour financer d'autres périodes de chômage temporaire. Elle peut donc uniquement être utilisée pour l'assimilation des périodes de chômage temporaire pour cause de coronavirus. Déclaration La déclaration avec le régime de subvention devra être effectuée en 2 parties, à partir du 24 janvier 2022 et au plus tard le 13 février 2022: Partie 1 Le montant brut pour les prestations effectives et toutes les périodes assimilées; (y compris les périodes assimilées de chômage temporaire pour cause de coronavirus); Partie 2 Le montant brut pour les périodes assimilées de chômage temporaire pour cause de coronavirus. (code 77) Attention, après le 13 février 2022, vous ne pourrez plus augmenter cette partie, seulement la réduire. Seule la partie 1 de la déclaration sera utilisée pour le traitement de la déclaration (donc pas pour la demande de subvention).
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