Quitus De Paiement – Des Documents / Stade Leo Lagrange Le Havre

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Tuesday, 30 July 2024
Sur les autres projets Wikimedia: quitus, sur le Wiktionnaire L'expression donner quitus signifie que la juridiction financière ( Cour des comptes, chambre régionale des comptes) déclare que le comptable public est « quitte » de sa gestion. Quittance de dette après un remboursement intégral.. En d'autres termes, elle juge qu'il ne lui est rien reproché, et que, lorsque l'arrêt ou le jugement est devenu définitif, il ne peut plus rien lui être reproché pour sa gestion au titre du compte jugé. Elle constate qu'aucune charge ne pèse plus sur lui au titre de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Le quitus est donné au comptable, pour chaque organisme public qu'il a géré, dans la décision juridictionnelle se rapportant à la dernière année ( exercice comptable) où il a exercé ses fonctions, soit qu'après, il ait exercé ses fonctions dans un autre organisme, soit qu'il ait cessé d'être comptable. Lorsque le comptable a obtenu le dernier quitus de sa carrière, les suretés juridiques prises sur son patrimoine, comme garantie de sa gestion, peuvent être levées (hypothèque légale, cautionnement).

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Infos du match Racing Club Havrais reçoit Havre Caucriauville Sportif 2 pour ce match. Victoire de Racing Club Havrais Seniors Apres-Midi D1 - Poule C La rencontre a eu lieu le 15 Mai 2022 à 15:00 STADE LÉO LAGRANGE 1 TERRAIN A 103 RUE DES MARTYRS - 76600 LE HAVRE Racing Club Havrais SENIOR M1 1 fan Havre Caucriauville Sportif 2 SENIOR M2 4 fan s Pour les fans Je vis et je commente tout le foot amateur Je suis mes clubs pour avoir tous leurs résultats. J'accède aux classements et calendriers, toujours à jour. Je commente en direct n'importe quel match. J'encourage mon équipes avec mes ami(e)s supporters! En savoir plus Pour les clubs Je développe la communication de toutes mes équipes J'ajoute facilement des widgets automatiques sur mon site. Je renseigne les actions des rencontres en direct. Je fais vivre chaque match en impliquant les fans du club. Stade leo lagrange le havre. En savoir plus Depuis mon premier Live pour l'équipe de mon village, je me suis vite pris au jeu. Maintenant je commente plein de matchs!

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