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Trouvé via: Visitonline, 27/05/2022 | Ref: visitonline_l_10247056 PIRIAC SUR MER Terrain à bâtir de 598m² au calme. A 1. 5KM de toutes commodités, commerces, port, plage. Belle exposition SUD-OUEST. Terrain viabilisé: eau, électricité. Non libre de constructeur. Libre de conception. Les honoraires d'agenc... Ville: 44420 Piriac-sur-Mer (à 25, 72 km de Saint-Gildas-de-Rhuys) | Ref: visitonline_a_2000027255461 Beau terrain à bâtir, une belle opportunité, mis en vente par. À vendre pour 295000€. D'autres caractéristiques non négligeables: il possède un parking intérieur. Son très bon rendement énergétique DPE: NS devrait aider à alléger votre budget. Trouvé via: Arkadia, 26/05/2022 | Ref: arkadia_VINP-T3142665 PIRIAC SUR MER Terrain à bâtir de 705m² au calme. Non libre de Constructeur. Libre de Conception. Les honoraires d'agenc... | Ref: visitonline_a_2000027255558 Beau terrain à vendre proposé par. Vente maison 6 pièces Saint-Gildas-de-Rhuys (56730) : à vendre 6 pièces / T6 148 m² 892 500€ Saint-Gildas-de-Rhuys. Prix de vente: 298205€. | Ref: arkadia_YYWE-T531079 iad France - Anthony GUILLO (06 77 10 79 46) vous propose: Bienvenue à La Trinité-Surzur, petite commune se situant à proximité des plages, du Golfe du Morbihan (15 min) et de Vannes (15 min).
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Deux types de certificat d'urbanisme existent: Un CU dit informatif reprenant les informations principales concernant les dispositions applicables à votre terrain ainsi que de précieuses informations sur la situation exacte de votre parcelle. Un second CU dit opérationnel indique quant à lui si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction. Avocat en droit de l urbanisme lyon www. Le certificat d'urbanisme a une très grande importance si vous souhaitez vendre votre terrain ou votre immeuble. Votre avocat peut vous assister dans les démarches à entreprendre pour obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel, que ce soit pour monter le dossier ou pour contester un refus éventuel. En savoir plus sur le Droit Administratif Contacter votre avocat en Droit des Marchés Publics à Paris Notions annexes: Plan local d'urbanisme - Tribunal administratif - Permis de construire - Avocat urbanisme - Droit public.
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La déclaration préalable de travaux est suffisante: Dès lors que vos travaux vont porter sur une faible surface. Si vos travaux bien que modifiant la destination de l'immeuble nes'accompagnent pas de travaux sur les structures porteuses de l'immeuble. Si vos travaux se limitent à modifier l'aspect extérieur (remplacement de porte etc... Avocat en droit de l urbanisme lyon 13. ) Attention, une simple restauration ne nécessite pas de déclaration préalable (sauf espace protégé ou dispositions contraires dans le PLU). Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, vous pourrez demander un certificat de non opposition. Enfin, en cas de refus, vous pouvez contester en saisissant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Le certificat d'urbanisme Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Attention, contrairement à une idée très répandue, un certificat d'urbanisme opérationnel n'accorde aucun droit à titre définitif, c'est un document informatif, qui couvre bien souvent la responsabilité des vendeurs.
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Avocat à Lyon, Maître Benjamin COTTET-EMARD intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en Droit public (notamment en Droit de l'urbanisme), en Droit des étrangers et de la nationalité, ainsi qu'en Droit de l'environnement. Le champ d'exercice de Maître COTTET-EMARD s'étend des prestations de conseil, comme les consultations juridiques, aux mandats de représentation lors d'une procédure, en passant par la prise en charge des démarches et formalités afférentes à chaque dossier. Maître COTTET-EMARD s'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients pour mettre en oeuvre la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacité et efficacité.
Les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. Attention! Toutes les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Avocat en Droit de l'Urbanisme Lyon. Notons encore que l'architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction dépasse 170 m². Le plan local d'urbanisme (PLU) Ici, 2 situations peuvent se présenter: Si la zone n'est pas couverte par un PLU, le permis est nécessaire, notamment si vos travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Enfin, si la zone est couverte par un PLU, un permis est nécessaire dès lors que les travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Même obligation s'ils créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² (ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 170 m²).