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Monday, 12 August 2024

☰ 🔎︎ InfoisInfo Rappelez-vous que vous avez trouvé cette société sur Infoisinfo ' ' Êtes-vous le propriétaire ou le gérant de cette entreprise? Ce que vous devez savoir sur ELECTRICIEN TOURNOIS PHILIPPE Électricien - Bar Le Duc, Bâtiment - Bar Le Duc Artisan électricien spécialiste de l'installation électrique générale et industrielle qui propose des services de pose d'appareil de domotique et de chauffage, prestation de maintenance des appareils. Réseaux Sociaux Nous ne disposons pas des réseaux sociaux de cette société. Les utilisateurs ont également consulté: As-tu une entreprise? Tournois electricite bar le duc. Nous vous aidons à le faire grandir Obtiens plus de clients, visibilité et reconnaissance de la marque. Laisse-nous t'aider à atteindre tes objectifs et faire grandir ton entreprise. Ajoute ton entreprise

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Présentation de PHILIPPE TOURNOIS / electricite Generale 6 Rue du Clos Bodin 55000 - Bar-le-Duc Travail ✆ TÉLÉPHONE Boutique en ligne: (non précisé) Fax: travaux d'installation electrique Site web: Liens directs vers les menus du site internet: Horaires d'ouverture: Les horaires d'ouverture ne sont pas encore indiqués Géolocalisation GPS: Coordonnées GPS (1): LATITUDE: 48. Tournois electricite bar le duc currants. 769558 LONGITUDE: 5. 175456 Inscrit dans les catégories: Ville: electricite generale Bar-le-Duc Département: electricite generale 55 Dans l'annuaire (www): Annuaire électricité générale et électricien / France Désignation NAF: travaux d'installation electrique Ma page Conseil: Activité *: L'établissement PHILIPPE TOURNOIS a pour activité: Installation électrique Artisan, Travaux d'installation électrique dans tous locaux, 4321A, crée le 1 mars 2009, l'éffectif est d'env. 10 à 19 salariés, siège principal.

Publié le: 02/05/2013 02 mai 05 2013 Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaînes de contrats translatives de propriété européennes.

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133/11). Dans le célèbre arrêt Jacob Handte (17 juin 1992, C-26/91), la Cour de justice avait dit, en interprétation de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles s'agissant également d'une action en responsabilité du sous-acquéreur contre le fabricant, que « la notion de matière contractuelle (…) ne saurait être comprise comme visant une situation dans laquelle il n'existe aucun engagement librement assumé d'une partie envers une autre » -cons. 15 (solution plusieurs fois reprises depuis, v. par ex. Formation licence management de la chaîne logistique, aura - Offre d'emploi Mai 2022 - Jobijoba. CJCE 17 septembre 2002, Tacconi, C-334/00; 5 février 2004, Frahuil, C-265/02; 20 janvier 2005, Engler C-27/02). Au regard de cette jurisprudence, la solution adoptée par l'arrêt commenté s'imposait donc déjà: il eut été troublant que la clause attributive de compétence puisse s'appliquer à l'action de l'acquéreur final alors qu'il était considéré que son action ne relevait pas du contrat dans lequel figurait ladite clause – hors de la sphère contractuelle. La Cour de justice adopte cependant une analyse plus concrète de l'article 23 et recherche directement, indépendamment du lien contractuel, si le tiers au contrat peut être considéré comme ayant donné son consentement à la clause attributive de juridiction.