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Retenue garantie sur le net après arrêt de travail Règles du forum Recommandation: consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo. Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque). Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. Kaly777 Nouveau membre Messages: 1 Inscription: 08 nov. 2017, 15:23 Message par Kaly777 » 08 nov. 2017, 15:55 Bonjour, je suis salariée au sein de la même entreprise depuis presque 7 ans. Pendant 5 ans, à partir d'1 an d'ancienneté, je bénéficiais du même salaire lorsque j'étais en congés maladie (subrogation). Seulement depuis quelques mois, j'ai une "retenue garantie sur le net" sur ma fiche de paie lorsque je suis arrêtée (arrêts de 1 à 5 jours), et cela fait diminuer mon net à payer. Ma RH me dit que c'est seulement une "provision" de ce que dois leur rembourser la CPAM, et que je serais régularisée dès qu'ils auront reçu le remboursement de la CPAM.
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Gérer un arrêt de maladie ordinaire en faisant un maintien de 100% du net. Votre salarié est malade (pour une raison non professionnelle, donc nous parlerons de « maladie ordinaire ») pendant quelques jours au cours d'un mois. La convention collective prévoit dans un tel cas le maintien à 100% du net à payer. Savez correctement gérer cet arrêt de travail en paye? I. Un exemple chiffré: A. Les données 1) Un salarié non cadre est rémunéré sur la base de 1 500 € brut par mois. 2) Il travaille sur un rythme hebdomadaire de 35 heures, à raison de 7 heures par jour du lundi au vendredi. 3) Nous considérerons un taux de cotisations salariales de 21. 46% (ce qui correspond aux taux de cotisations salariales obligatoires en 2009) 4) Nous supposerons que la méthode de décompte des absences applicable dans l'entreprise est celle préconisée par la jurisprudence (méthode des heures réelles du mois) 5) Le salarié est en arrêt de maladie du lundi 08 au dimanche 28 inclus. 6) Nous supposerons que le salarié n'a pas été malade depuis plus d'un an et qu'il a transmis l'arrêt de travail dans les délais à son employeur et à la CPAM.
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Premièrement, il a porté à 100000 EUR le montant couvert par la garantie sur les dépôts. Notre garantie sur les produits reconditionnés est valable 2 ans. Unsere Garantie gilt für 2 Jahre. La distraction est garantie sur les bords du Guadalquivir. L'extension de la garantie sur les dépôts interbancaires [... ] comporte donc un avantage supplémentaire pour AssetCo. 10 ans de garantie sur les produits Summerly Quartz. Notre garantie sur les aimants puissants est de 5 ans. Unsere Garantie auf starken Magneten beträgt 5 Jahre. Il n'y a aucune date de livraison garantie sur les commandes internationales. Dans certains cas, Veko peut offrir 10 ans de garantie sur les luminaires LED. In einigen Fällen können wir sogar 10 Jahre Garantie auf LED-Leuchten bieten. 2 ans de garantie sur les luminaires. Aucun résultat pour cette recherche. Résultats: 226. Exacts: 226. Temps écoulé: 277 ms.
Et oui notre ami l'URSSAF a mis son nez dans ce petit calcul. Souvenez-vous que les IJSS sont soumises à 6, 7% de CSG/RDS. En payant le net habituel au salarié l'employeur prend en charge les 6, 7% de cotisations des IJSS. Ce qui constitue un avantage en nature.
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