Maintien De Salaire Employeur, Subrogation, Garantie Du Net - La Paie Facile — Profilé De Finition Terrasse De

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Saturday, 3 August 2024

Retenue garantie sur le net après arrêt de travail Règles du forum Recommandation: consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo. Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque). Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. Kaly777 Nouveau membre Messages: 1 Inscription: 08 nov. 2017, 15:23 Message par Kaly777 » 08 nov. 2017, 15:55 Bonjour, je suis salariée au sein de la même entreprise depuis presque 7 ans. Pendant 5 ans, à partir d'1 an d'ancienneté, je bénéficiais du même salaire lorsque j'étais en congés maladie (subrogation). Seulement depuis quelques mois, j'ai une "retenue garantie sur le net" sur ma fiche de paie lorsque je suis arrêtée (arrêts de 1 à 5 jours), et cela fait diminuer mon net à payer. Ma RH me dit que c'est seulement une "provision" de ce que dois leur rembourser la CPAM, et que je serais régularisée dès qu'ils auront reçu le remboursement de la CPAM.

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Comme évoqué dans les articles précédents: Les IJSS sont calculées en jours calendaires Pour passez des IJ Brutes aux IJ Nettes, seules la CSG et la CRDS sont retirées Si on verse le complément tel quel alors le salarié peut toucher plus en maladie qu'en travaillant. Il faut appliquer une déduction supplémentaire pour neutraliser ce gain. C'est ce qu'on appelle la garantie sur le net. L'idée c'est qu'il faut calculer le salaire net habituel, et appliquer un ajustement (la garantie sur net) pour que: Salaire net + IJSS nettes = salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.

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Par ailleurs, le vendeur d'un contenu ou d'un service numérique doit désormais informer le consommateur de la durée pendant laquelle le fabricant s'engage à fournir des mises à jour. Une réduction ou un remboursement pendant les deux ans de la garantie légale La durée de la garantie légale de conformité est de deux ans. Ce qui veut dire qu'en cas de problème, le consommateur peut pendant cette période suivant son achat demander la réparation ou le remplacement du produit défaillant (smartphone, tablette ou appareil de domotique). Cette réparation ou ce remplacement doit être effectué par le vendeur, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable n'excédant pas 30 jours. À défaut, le consommateur est en droit de réclamer – et d'obtenir! – une réduction du prix ou le remboursement du montant payé contre la restitution du bien. Pour les contenus et services numériques proprement dit, la garantie légale est aussi de deux ans pour une fourniture unique de contenus numériques (téléchargement d'un fichier, achat d'un film sur une plateforme), la présomption d'antériorité du défaut constaté étant fixée à un an.

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COMPTES ET CARTES EPARGNER EMPRUNTER S'ASSURER SIMULATEURS ET DEVIS Les jours d'ouverture de votre agence peuvent être modifiés, renseignez-vous avant de vous déplacer. En savoir plus Accueil Le Mag Tendances Achat en ligne: droit du… Les relations entre e-commerçants et consommateurs sont strictement encadrées par la loi. Quelles sont les règles applicables aux contrats de vente à distance conclus entre un professionnel et un particulier? Comment l'acheteur d'un bien sur un site de vente en ligne peut-il exercer son droit de rétractation? LCL vous en dit plus. Afin de sécuriser les achats sur internet, les marchands en ligne sont soumis au respect de certaines règles à l'égard de leurs clients: obligation d'information pré-contractuelle, livraison du bien ou exécution de la prestation dans un délai maximum... Et l' acheteur en ligne bénéficie de garanties et de droits protecteurs: droit de rétractation, garantie légale de conformité, droit de remboursement... Voici l'ensemble des règles générales applicables aux contrats de vente en ligne.

7854 IJSS brutes: 466. 56€ / 0. 7854 = 594. 04 € C. Présentation du bulletin de paie Si le salarié avait été présent Salaire de base 1500, 00 € Salaire brut Cotisations salariales (21. 46%) 321. 90 € Net après retenues 1178. 10 € Net à payer 1178. 10€ Bulletin de paie avec absence et maintien 100% du net Maintien de l'employeur 100% du net -594. 04 € 905. 96 € -194. 42 € 711. 54 € IJSS nettes +466. 56€ 1 178. 10 € Le salarié perçoit le même salaire net que celui qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. Par Pierre-Jean Fabas – Formateur Paye

Comme l'explique en détails le site, cette garantie s'applique également aux relations contractuelles entre les consommateurs et les opérateurs de réseaux sociaux. Elle protège contre tout défaut qui empêche un produit ou un service numérique d'être conforme à l'usage qu'on en attend ou à sa description. De plus, et par extension, de nouveaux droits spécifiques s'appliquent aux éléments numériques internes fournis (logiciels) ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés. Cela concerne la fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien (smartphone, montre connectée, appareil électroménager connecté…); la possibilité pour le consommateur de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques, par exemple les améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien (sécurité, maintenance... ) ainsi que la récupération des contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

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