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Monday, 22 July 2024

7143 mots 29 pages TEST ADN ET REGROUPEMENT FAMILIAL Introduction Les étrangers résidant en France peuvent bénéficier du droit au regroupement familial à l'égard de leur conjoint et enfants de moins de 18 ans sous certaines conditions. L'article L411-1 du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger doit résider en France depuis au moins 18 mois et être en possession d'un titre de séjour d'une durée minimum d'un an. Test adn pour le regroupement familial femme. De plus, l'article L411-5 du même Code exige que l'étranger dispose de certaines ressources (avant 2007 SMIC) et d'un logement pouvant accueillir sa famille. Avant la loi du 20 novembre 2007, la preuve du lien de filiation nécessaire au regroupement familial ne pouvait s'établir que par la présentation d'un acte d'état civil aux autorités compétentes (R421-4 du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile). La force probante de l'acte d'état civil n'était remise en question qu'en cas d'irrégularité ou de falsification.

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Le secrétaire général délégué de l'UMP Patrick Devedjian a défendu samedi 15 septembre les tests ADN pour les immigrants, vivement critiqués par une partie de la classe politique et surtout par les associations. Au micro d'Europe-1, le député des Hauts-de-Seine a assuré que l'amendement prévoyant la possibilité de tests pour un regroupement familial était destiné à "protéger, favoriser" les candidats à l'immigration, puisqu'il leur "donne un droit". Test adn pour le regroupement familial calcul. Il s'est dit favorable à cet amendement de Thierry Mariani (UMP, Vaucluse), tout en relevant que tous les députés UMP pourraient "voter selon leur conscience". Adopté mercredi par la commission des lois de l'Assemblée, cet amendement au projet de loi sur l'immigration autorise un candidat au regroupement familial à avoir recours à des tests ADN pour prouver son lien de filiation. "Face à une fraude très importante" de l'état civil dans certains pays, "on prend des précautions qui prennent du temps", et dont "pâtissent" les demandeurs de visas, a expliqué Patrick Devedjian.

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Quelques semaines après le Parlement, le Conseil constitutionnel a encadré, à son tour, le recours aux tests ADN. Afin d'éviter que l'administration française en fasse une pratique systématique, il impose aux autorités consulaires de vérifier, au cas par cas, « la validité et l'authenticité des cartes d'état civil produites ». Pour l'opposition, la réforme débouchera sur une véritable usine à gaz Au bout du compte, le fameux amendement Mariani concernera un nombre très limité de cas, pas plus de quelques centaines par an. Suisse : tests ADN pour contrôler le regroupement familial - JForum. Les élus de l'opposition ainsi que des responsables associatifs estiment que la réforme a débouché sur une véritable usine à gaz qui ne fonctionnera jamais. On comprend mieux le peu d'empressement de Brice Hortefeux à préparer le décret. Afin de limiter l'immigration familiale, le ministre a préféré dépenser son énergie à s'entendre directement avec les pays d'émigration. Depuis un an, Brice Hortefeux a fait le tour de nombreux pays africains pour conclure des accords bilatéraux sur la maîtrise des flux migratoires.

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En contrepartie d'un engagement de la France à délivrer des visas pour des professionnels ou des étudiants, ces États s'efforcent de mieux contrôler leurs frontières et acceptent leurs ressortissants expulsés de France. Les tests ADN ne figurent pas systématiquement dans la négociation, mais quand c'est le cas la question n'est pas déterminante, explique l'entourage du ministre. Par exemple, à l'occasion de visites de Brice Hortefeux au Cap-Vert ou au Cameroun, les autorités de ces pays s'y sont déclarées favorables. Cela dit, il n'est pas encore acquis que les tests génétiques entrent un jour en application. Test adn pour le regroupement familial de traitement. Selon la loi, une période d'expérimentation de ces tests doit s'achever, au plus tard, le 31 décembre 2009. Cela ne laisse plus beaucoup de temps aux tests ADN pour convaincre de leur utilité.

L'intérêt de la mesure est essentiellement technique Lorsque, à la fin de l'été 2007, Brice Hortefeux règle les derniers détails de présentation de son projet de loi sur l'immigration, il pense pouvoir éviter tout risque de dérapage. Cette loi confirme des orientations déjà engagées par les précédentes réformes de Nicolas Sarkozy visant en particulier à restreindre l'immigration familiale. Le ministre ignore alors que le député UMP du Vaucluse, Thierry Mariani, a préparé un amendement instaurant les tests ADN. Pour ce spécialiste de l'immigration, l'intérêt de la mesure est essentiellement technique. Regroupement familial: expérimentation de deux ans pour les tests ADN pour les candidats au regroupement familial. Dans certains pays, l'état civil défaillant ou la corruption de l'administration contraignent les consulats français à refuser la délivrance de visas aux candidats à l'immigration. Le recours aux empreintes génétiques scientifiquement fiables doit permettre aux étrangers de bonne foi d'établir un lien de filiation avec un parent résident en France. D'ailleurs, plusieurs États européens (Belgique, Allemagne, Espagne ou Grande-Bretagne) confrontés à la même fraude documentaire recourent aux tests ADN.

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