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Saturday, 3 August 2024

Pourquoi vous demande-t-on, au moment de signer un document, d'y ajouter la mention manuscrite « lu et approuvé »? Pourquoi vous demande-t-on, au moment de signer un document, d'y ajouter la mention manuscrite « lu et approuvé »? Quelle est l'importance de faire précéder votre signature de cette mention. Sans cette mention, votre signature a-t-elle une grande valeur? La justice s'est prononcée à ce sujet (Tribunal du travail. Bruxelles, 16. 02. 2015). Il en ressort que celui qui signe un document confirme par là précisément qu'il l'a lu et approuvé. Celui qui l'a lu, mais ne l'approuve pas, ne doit donc pas le signer. Bon à savoir - Ce serait un non-sens de prétendre que votre signature serait dépourvue de validité du fait qu'elle ne serait pas précédée de la mention « lu et approuvé » Les exceptions Dans certains cas, la loi impose expressément une certaine mention manuscrite, partant du principe qu'un consommateur réfléchira deux fois plutôt qu'une avant de signer quelque chose pour lequel il doit aussi expressément indiquer qu'il l'a lu et approuvé.

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La seule utilité de cette mention est qu'elle peut servir pour une expertise en écritures en cas de contestation quant à l'authenticité de la signature. La reprise de ce type de mentions dans les contrats est par ailleurs sans incidence sur la validité du consentement du cocontractant. Les juges peuvent en effet considérer que le consentement n'a pas été valablement donné, malgré l'apposition de la formule sacramentelle, inutile « lu et approuvé ». Il a ainsi été jugé que deux époux n'avaient pas donné leur consentement, même avec les mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord », dès lors qu'il était établi que ceux-ci « parlaient mal ou pas du tout le français, ne savaient pas l'écrire ni surtout le lire » au moment de la signature de l'acte (Cass. 3 e civ. 15 décembre 1998, n o 97-17673). La mention « bon pour accord » est tout aussi inutile: l'existence et la validité du consentement sont présumées, à charge pour la partie qui prétend le contraire d'établir la preuve de son allégation.

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Discussion: mention lu et approuvé (trop ancien pour répondre) bonjour, Sur contrat de travail (cdi) ma signature devait être précédé de la mention manuscrite lu et approuvé. Suite à un litige avec mon employeur sur un article de ce contrat, je suis licencié pour faute grave, et sur mon exemplaire ainsi que sur celui de l'employeur cette mention manuscrite n'y est pas. cette omission a t'elle une valeur juridique pour un contrat de travail. Merci d'avance de vos réponses. Post by romane bonjour, Sur contrat de travail (cdi) ma signature devait être précédé de la mention manuscrite lu et approuvé. Merci d'avance de vos réponses. Cette mention n'a jamais eu aucune valeur juridique dans aucun contrat. C'est de la roupie de sansonnet exigée par des juristes ignares, tradition qui se perpétue car après tout "qui peut le plus peut le moins" sous-entendu si cela n'apporte rien, cela n'en enlève pas. :-) -- Moisse Post by moisse Post by romane bonjour, Sur contrat de travail (cdi) ma signature devait tre prcd de la mention manuscrite lu et approuv.

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Publié le 25/07/2003 à 00:00 Non. Cette mention n'a aucune valeur juridique particulière. Si vous avez oublié de mentionner «Lu et approuvé», vous êtes néanmoins engagé par le contrat que vous avez signé. La formule «Bon pour accord» n'est pas plus utile. En revanche, la signature a valeur d'engagement. À noter, cependant, que la loi peut exiger pour certains contrats des mentions particulières en plus de la signature. Quelques exemples: Un contrat signé lors d'un démarchage à domicile doit être aussi daté de la main du client. Le particulier qui fait construire une maison individuelle, en se réservant certains travaux, doit le mentionner sur un document manuscrit. Un engagement de payer une somme d'argent doit comporter la mention, écrite de la main du signataire, de la somme en question en chiffres et en lettres.

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Conseil: si vous signez souvent des documents avec une image scannée sur votre disque dur, prévoyez dans le même dossier la mention « Lu et approuvé », ou encore vos initiales, pour aller plus vite ensuite. Généralement, quand il faut également mentionner le lieu et la date, votre interlocuteur admet que l'information ne soit pas manuscrite: un simple « ajout de texte » suffira! Vous souhaitez plus d'infos sur la modification de PDF ou tout autre programme? Demandez dans nos forums d'entraide logiciels.

28-10-1991 JCP N, 1e espèce, note D. Legeais). est aussi jugé dans le même sens que le « Bon pour »: peut servir à lever une contestation sur l'existence du consentement à une proposition dès lors qu'il y a été répondu par la formule « Bon pour acceptation de la proposition » (Cass. 3e civ. 6 mai 2003 n° 571 FD: RJDA 8-9/03 n° 822) ou « Bon pour accord » (Cass. 29-9-2016 no 14-26. 674 FD); le consentement du conjoint à un cautionnement est valablement donné même s'il n'est pas exprimé par une mention manuscrite de la somme garantie en lettres et en chiffres (Cass. 9-7-2014 no 13-16. 070: RJDA 2/15 no 139), la mention manuscrite et signée « bon pour consentement aux engagements ci-dessus » suffisant (Cass. 4-6-19961130 P: RJDA 1/97 no 93); peut valoir commencement de preuve par écrit de l'engagement d'une caution qui l'a portée sur un document contractuel (Cass. 9 décembre 1997: RJDA 4/98 n° 510; CA Dijon 28-5-1998: Bull. inf. C. 1999 no 142); seconde source d'étonnement est dans la portée de la clause voulant couvrir tout le champ des possibles par laquelle, notamment, une épouse a cautionné les dettes de son mari auprès d'une banque, « « à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit ».

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