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Avant le 31 mars de chaque année, l'entreprise en charge de la collecte des déchets est dans l'obligation de fournir une attestation annuelle de valorisation des 5 flux de l'année précédente. Le document reprend les informations concernant les quantités collectées et la nature des déchets pris en charge ainsi que la destination finale de valorisation. Certificat d acceptation préalable déchets form. Les déchets dangereux La réglementation impose, pour les déchets dangereux, la signature d'un Certificat d'acceptation préalable (CAP). Chez Triethic, le CAP est imposé pour les déchets Piles, Toners, DEEE, Ampoules et Néons. Ce certificat engage votre entreprise quant à la nature du déchet collecté sur votre site: le déchet devra correspondre au déchet de votre déclaration, le prestataire réalisant des prélèvements pour confirmer la nature du déchet. Ce document doit être impérativement rempli, signé par votre entreprise et être renvoyé, afin que son numéro puisse figurer sur les BSD que le prestataire émet. Par ailleurs, sans ce CAP, la collecte des déchets dangereux n'est pas possible.
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La caractérisation et la traçabilité des déchets L'exploitant tient à jour un registre d'admission des déchets, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Selon le type d'installation, la liste des informations diffère, le détail des éléments à fournir figure sur le lien suivant: tracabilité. Ces registres doivent être conservés durant trois ans.
Ces déchets devront être triés au préalable. Si vos déchets ne figurent pas dans cette liste, l'exploitant peut: demander la réalisation d'analyses (lixiviation et analyse en contenu total) pour certains paramètres à respecter (paramètres à respecter), nécessitant refuser ces déchets nécessitant une orientation vers des installations de traitement adaptées ( liste des déchets concernés) Un document préalable, contenant les éléments fixés par l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2014 doit être fournit par vos soins à l'exploitant. • Quelles obligations réglementaires pour la gestion de vos déchets ?. D'une validité d'un an, il doit être signé par le producteur des déchets et les éventuels intermédiaires, être conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Ce que doit respecter l'exploitant d'une installation de traitement de déchets inertes? Avant toute entrée de déchets sur son installation, l'exploitant vérifie la nature des déchets par une procédure d'acceptation préalable.