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Thursday, 25 July 2024

Dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, le débiteur saisi est informé par l'assignation à comparaître devant le Juge de l'exécution qu'il a la possibilité de solliciter l'autorisation du Juge de vendre le bien saisi à l'amiable. Le débiteur saisi peut faire cette demande de vente amiable oralement à l'audience d'orientation alors que toutes contestations sur la procédure de saisie ne peut être élevée par un avocat inscrit au barreau du Tribunal Judicaire. Toutefois, le débiteur ignore le plus souvent qu'il peut prendre l'initiative de solliciter l'autorisation du juge de vendre le bien à l'amiable avant même l'audience d'orientation. En effet, aux termes de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution: « La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien. La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.

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Retour vers nos Actualités le 17. 03. 2022 « Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu'il aurait tardé à répondre, avant le jugement d'orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l'autoriser à vendre amiablement le bien saisi ». Retour sur cette décision de la Cour de cassation du 3 février dernier. Dans les faits en question, une banque fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien immobilier appartenant à un couple. La banque a ensuite été informé, à la fois par le notaire du couple et par le particulier, de l'intention pour les propriétaires de vendre l'immeuble saisi, en lui demandant de leur communiquer le montant actualisé de la créance, en plus de l'obtention de son accord en vue de procéder à la vente amiable du bien saisi. Par courrier, la banque leur a alors indiqué de ne pas s'opposer, sur le principe, à la vente amiable du bien objet de la saisie, et assigne le couple quinze jours après ce courrier, à une audience d'orientation lors de laquelle le juge fixe la créance du couple et autorise la vente amiable du bien.

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L'article R. 642-36 précise que l'autorisation de vente de gré à gré, ou vente amiable, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente. S'il est vrai que la lecture de ces textes laissent à penser que la vente de l'immeuble doit être poursuivie, en principe, comme en matière de saisie immobilière rien n'empêche à titre exceptionnel, lorsque la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une vente amiable dans de meilleures conditions, le juge-commissaire, par une décision motivée, d'ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré au profit d'une personne dénommée aux prix et conditions qu'il détermine. Si le débiteur souhaite échapper à une vente aux enchères publiques, il peut envisager une vente amiable pour lui permettre de vendre le bien dans les meilleures conditions. Cette jurisprudence est intéressante car elle rappelle que si le débiteur souhaite une vente amiable, il n'en demeure pas moins qu'il doit réaliser toutes les démarches pour trouver un acquéreur et le présenter devant le juge commissaire et le mandataire liquidateur.

Vente forcée: les frais de vente sont payés avant la consignation par l'adjudicataire. La démarche à suivre: téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives; une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner. Attention: En Alsace-Moselle l'exécution forcée immobilière remplace la procédure de saisie immobilière pour les biens immobiliers situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le dossier de consignation spécifique Alsace Moselle Et après? Vous recevrez votre justificatif de consignation Après versement des sommes, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. En tant qu'avocat mandataire, vous devez réaliser la demande de déconsignation des fonds au profit du ou des bénéficaires(s).

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