La Conférence Territoriale De L'Action Publique De Bretagne &Middot; Région Bretagne | La Nouvelle République 37 Annonces Legales
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Conférence Territoriale De L Action Publique Hospitalière
L'article 4 de la loi 2014 - 58 du 27 janvier 2014 codifiée à l'article L 1111- 9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a institué dans chaque région une conférence territoriale de l'action publique (CTAP).
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En signant avec le préfet un contrat de mixité sociale, les communes pourront obtenir un aménagement du rythme de rattrapage. Les critères permettant à une commune d'être exemptée de la construction de logements sociaux sont revus, notamment pour inclure l'inconstructibilité de la moitié du territoire du fait du recul du trait de côte. Cependant, dans ces communes exemptées, les programmes de construction de plus de douze logements devront compter un quart de logements sociaux. Les politiques d'attribution des logements sociaux sont revues avec pour pivot convention intercommunale d'attribution. Cette dernière pourra reconnaître une priorité aux demandeurs exerçant une activité, qui ne peut pas être télétravaillée dans un secteur essentiel pour la vie de la nation. Les EPCI pourront être reconnus autorité organisatrice de l'habitat. Les bailleurs pourront identifier des résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale, dans lesquelles le fait pour un ménage d'accentuer la fragilité en matière d'occupation sociale de la résidence, sera un motif de refus de logement.
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L'Etat d'un côté, les collectivités de l'autre. Du coup, des pans entiers de politiques partagées passent à la trappe. Que ce soit dans le social, en matière d'emploi, d'aménagement du territoire… Selon Bruno Acar, la situation se serait même "peu à peu dégradée". "Il y a peu d'exercices d'évaluations concertées". Or parce que "les politiques initiées par l'Etat impliquent le plus souvent les collectivités", celles-ci "doivent être acteurs de l'évaluation". Faut-il pour autant généraliser des dispositifs obligatoires et systématiques tels qu'ils existent parfois? Sans doute pas. Notamment parce qu'il s'agit alors souvent de dispositifs lourds et "très formels", avec "une approche très ciblée". L'évaluation, ce n'est pas du contrôle ou de l'audit. Ou du moins pas que. Et Bruno Acar de constater qu'aujourd'hui, "l'évaluation se fait plutôt sur le flux que sur le stock". De quoi contribuer, sans doute, à l'empilement des politiques publiques. Donner à la région "un rôle d'ensemblier"? Evaluer, c'est d'abord disposer des bons outils, notamment de l'outil statistique.
Autre avantage: la CTAP n'ayant pas de pouvoir de décision, pas de risque de confiscation de la démarche d'évaluation. Former les élus et les agents Bruno Acar juge l'idée tout à fait "intéressante". Il faut dire qu'elle figurait parmi les pistes de son rapport de septembre. "Les CTAP constituent un cadre pertinent pour structurer une fonction d'évaluation partagée au niveau territorial", pouvait-on y lire. Il ajoute aujourd'hui que la CTAP pourrait utilement s'appuyer pour cela sur un conseil scientifique dédié. Et puisqu'il fut question du projet de loi 4D, l'inspecteur général a rappelé qu'un autre article de ce texte prévoit la possibilité pour les régions et les départements de solliciter les chambres régionales des comptes (CRC). Dans les CRC, "il y a des ressources" qui pourraient être mises à profit. Lors de cette audition, Bruno Acar aura entre autres insisté sur deux autres points. Celui des périmètres: choisir le bon périmètre pour chaque évaluation, ce qui signifie souvent s'écarter des périmètres institutionnels pour évaluer l'impact de telle ou telle politique sur, par exemple, un bassin de vie.
» « Le Conseil Départemental s'associe aussi aux services de l'État pour que la relance de l'économie locale soit la meilleure. » a déclaré le Président du Conseil départemental, Cyrille Melchior. En effet, les Enjeux du Plan de relance Régional « Local Lé vital » sont de: • Concerter l'ensemble des acteurs locaux • Mobiliser les moyens de la solidarité nationale et de l'Europe • Soutenir les entreprises, l'activité, l'emploi • Dynamiser la Commande publique, les chantiers partout dans l'île • Développer le numérique • Améliorer la résilience / l'adaptation du territoire face aux menaces climatiques
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