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Wednesday, 17 July 2024

Le membre désigné, titulaire ou suppléant, devra relever du même collège que l'élu dont le mandat au Comité Central d'Entreprise a cessé prématurément. Cette désignation devra intervenir dans un délai d'un mois à compter de la connaissance de la cessation anticipée du mandat d'élu au Comité Central d'Entreprise et de la signature du présent avenant. Seuls les élus titulaires au sein de leur Comité d'Etablissement pourront être désignés élus titulaires au sein du Comité Central d'Entreprise. ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS Les autres dispositions de l'accord relatif à la composition du Comité Central d'Entreprise du 20 juin 2016 ne sont pas modifiées. ARTICLE 3 - DUREE, DEPOT, PUBLICITE Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée par la période restant à courir de l'accord relatif à la composition du Comité Central d'Entreprise du 20 juin 2016. Il sera déposé par la Direction à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny en deux exemplaires. Par ailleurs, le présent avenant sera diffusé par les Présidents des Comités d'Etablissement de l'UES Veolia Eau – Générale des Eaux à l'ensemble des élus de ces Comités.

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Présentation L'entreprise COMITE D ENTREPRISE VEOLIA COBAN est une entreprise de type Comité central d'entreprise qui a vu le jour le 01-01-2011 soit depuis 11 années. Cette entreprise est domiciliée dans la ville de LACANAU et plus précisément au lieu dit le huga. La société intervient dans le domaine "activités des syndicats de salariés". COMITE D ENTREPRISE VEOLIA COBAN dépend de la catégorie d'entreprise "PME". Fiche d'identité Nom COMITE D ENTREPRISE VEOLIA COBAN Adresse LIEU DIT LE HUGA 33680 LACANAU Département 33 Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Téléphone Contacter l'entreprise Catégorie d'entreprise PME Tranche d'effectifs 0 salarié SIREN 752565481 Date de création 01-01-2011 Date de mise à jour des informations 18-09-2012 Eléments juridiques Structure juridique Comité central d'entreprise Numéro de TVA intracommunautaire FR18752565481 Code NAF 9420Z Libellé NAF/APE Activités des syndicats de salariés Eléments financiers L'entreprise ne publie pas ses données financières.

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N. S. A., représentée par X, dûment mandaté pour les présentes par l'Union Fédérale UNSA de l'Industrie et de la Construction, D'autre part, PREAMBULE Le présent avenant a pour objet de compléter l'accord du 20 juin 2016 relatif à la composition du Comité Central d'Entreprise de l'UES Veolia Eau – Générale des Eaux en définissant les modalités de remplacement d'un élu titulaire ou suppléant au Comité Central d'Entreprise en cas de cessation anticipée de son mandat. Le mandat d'un membre élu au Comité Central d'Entreprise peut prendre fin par anticipation notamment en cas de décès, de démission du mandat, de rupture du contrat de travail, ou toute autre cause. Au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 26 octobre 2011, le membre titulaire au Comité Central d'Entreprise, dont le mandat prend fin prématurément, doit être remplacé par un suppléant au Comité Central d'Entreprise. Le suppléant appelé à remplacer le titulaire défaillant doit prioritairement appartenir au même établissement que ce dernier.

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SITUATION L'entreprise COMITE D ENTREPRISE VEOLIA COBAN, Comité central d'entreprise, a fait ses débuts le 01/01/2011 soit il y a 11 ans et 4 mois. Son code APE/NAF est le 9420Z, ce qui correspond au secteur: Activités des syndicats de salariés. Le siret de son établissement siège établi à LACANAU (33680) est le 752 565 481 00013. RECOMMANDATIONS Soyez les premiers à recommander les pratiques de paiement de cette entreprise INFORMATIONS FINANCIÈRES Capital social N/A Chiffre d'affaires Résultat net (Bénéfice ou Perte) Effectifs moyens N/A
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