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Wednesday, 7 August 2024

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Publié le: 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017 Source: Dix-sept ans se sont écoulés depuis la dernière version de la norme NF P 03-001, qui constitue le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés privés de travaux de bâtiment. Très utilisé en pratique, ce document-type méritait un sérieux ravalement. Ccag marché privé les. C'est chose faite, après de nombreux mois de travail des professionnels réunis au sein du BNTEC (Bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction): la nouvelle version, datée du 20 octobre 2017, vient d'être publiée sur le site de l'Afnor... Lire la suite

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Elodie Cloâtre | le 22/01/2010 | Marchés privés, Réglementation Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée On a beaucoup parlé ces derniers mois des cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics. Qu'en est-il en matière de marchés privés? L'un des principes forts de la commande privée est celui de la liberté contractuelle. Les parties sont libres d'utiliser le cahier des clauses administratives générales (CCAG) de leur choix - dès lors que les stipulations du document sont conformes aux règles impératives applicables aux marchés privés. Il existe un document type utilisé par de nombreux praticiens: il s'agit de la norme NF P 03-001 portant "cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés". CCAG marché privé - FCBTP. Ce texte est édité et diffusé par l'Afnor, et a été révisé au 5 décembre 2000 et amendé au mois de novembre 2009 (voir focus sur ce point). L'intérêt de ce texte tient à ce qu'il prévoit les obligations et les droits des parties contractantes, ainsi que les cas de contestations pouvant être soulevées et la procédure pour les régler.

Travail illégal et fraude au détachement: la norme est mise en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires et législatives relatives au travail illégal et fraude au détachement, notamment elle prévoit une faculté de résiliation pour faute en cas d'absence de présentation de la carte d'identification professionnelle et sécurisée. Marchés privés : existe-t-il un cahier des clauses administratives générales ?. Imprévision: la norme introduit la théorie de l'imprévision consacrée par le législateur à l'article 1195 du Code civil, en y apportant toutefois des aménagements. Notamment elle ne prévoit pas l'obligation de continuer les prestations pendant la période de négociation, et impose le recours à une procédure de règlement amiable des litiges avant la saisine du juge. Pénalités de retard diminuées: le montant des pénalités est divisé par trois pour être porté à 1/3000 e du montant du marché, avec toutefois un maintien du plafond à 5% du montant du marché. Abaissement du seuil pour indemnisation en cas de diminution de la masse de travaux: le seuil de déclenchement de l'indemnisation en cas de diminution de la masse des travaux est réduit à 10% au lieu de 15% du montant initial des travaux.