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Par le 9 septembre 2012 dans Travail A savoir: selon l'article L. 3251-1 du Code du travail, aucune compensation au profit des employeurs n'est possible entre le montant des salaires dus aux salariés et les sommes qui leur seraient dues pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Toutefois, l'article L. Modèle de lettre : Demande de réédition de code confidentiel de carte bancaire. 3251-2 du Code du travail permet une compensation sur les salaires dus pour diverses fournitures: outils et instruments nécessaires au travail, matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage et des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets. Au sens de cet article, le badge d'accès aux locaux de l'entreprise est un outil nécessaire au travail. Cependant, la Cour de cassation a précisé que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que d'une faute lourde, c'est-à-dire une fraude traduisant l'intention de nuire à l'employeur. Par conséquent, en l'absence de faute lourde, l'employeur ne peut retenir sur le salaire le coût d'un badge d'accès qui a été involontairement détérioré, perdu ou volé.

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En cas de compensation autoritaire sur le salaire, si l'employeur refuse de rembourser une somme indûment prélevée sur la rémunération, il est possible de s'adresser au conseil des prudhommes statuant en référé pour réclamer la restitution des sommes indument prélevées. Lettre demande de badge d accès se. En pratique: si votre employeur entend retenir sur votre salaire ou retient le coût du badge d'accès à l'entreprise que vous avez perdu, adressez-lui ce courrier en LRAR pour l'informer que cette pratique est illégale. Objet: Remboursement d'un badge d'accès perdu Monsieur, Après la perte involontaire de mon badge d'accès aux locaux de travail et au restaurant de l'entreprise, vous m'avez informé que le coût de fabrication d'un nouveau badge serait retenu directement sur mon salaire du mois de __________. J'ai constaté sur mon bulletin de paie du mois de __________ que cela avait été le cas puisqu'une somme de __________ euros a été retenue sur mon salaire. Vous semblez ignorer qu'une telle compensation n'est possible que dans le cas où j'aurais commis une faute lourde comme l'a précisé la Cour de cassation.

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- [Nom & Prénom] [Adresse] [Organisme] Le [date] Objet: demande d'accès à ses données personnelles Lettre recommandée AR Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom & Prénom], vous demande d'avoir accès à mes données personnelles. En effet, aux termes de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, je dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification sur les informations me concernant. À défaut de communication ou de réponse favorable dans un délai de 1 mois, je solliciterai l'intervention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Lettre demande de badge d'accès plan. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations. [Signature]

A défaut d'un intranet ou de l'existence d'un règlement intérieur, cette information doit pouvoir être fournie, à tout moment, sur demande des salariés adressée à ( ou à en l'absence d'un DPO) La société ABCD a mis en place un système non biométrique d'accès par badge afin de contrôler l'accès à ses locaux. Données enregistrées sur les employés de la société ABCD: Identité: nom, prénom, numéro de matricule interne, service, photographie. Badge: numéro du badge, date de validité. Destinataires des données: Les personnes habilitées du service du personnel. Les personnes habilitées du service gérant la sécurité des locaux. Demande de badge(s) - Delta Sertec. Durée de conservation des données: 3 mois. [NB: si vous n'avez pas de DPO, indiquez des coordonnées précises où exercer ces droits dans l'entreprise] Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d'accès n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.