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Wednesday, 24 July 2024

Modèle délibération frais de déplacement Modèle de délibération pour le remboursement des frais de déplacement des bénévoles Monsieur le Maire rappelle que la Bibliothèque Municipale est gérée et animée par une équipe de bénévoles. Ces bénévoles sont amenés, dans le cadre de ce service public, à effectuer des déplacements pour le compte de la Commune, en particulier pour leur formation, leurs relations avec la Bibliothèque Départementale de l'Yonne et leurs achats en librairie. Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal autorise le remboursement par la Commune de leurs frais de déplacements, y compris ceux effectués avec leur véhicule personnel, selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux. Le Conseil Municipal donne délégation à Monsieur le Maire pour dresser et tenir à jour la liste de ces bénévoles. Modèle délibération frais de déplacement. Annexe: liste des bénévoles, datée et signée par le Maire. Références: Décret n°90-437 du 28 mai 1990 (JO du 30 mai 1990) Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 (JO du 23 septembre 200) Décret 2001-654 du 19 juillet 2001 (JO du 21 juillet 2001) arrêté du 24 avril 2006 portant revalorisation des indemnités kilométriques (JO du 26 avril 2006).

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NOTIONS ET DÉFINITIONS Résidence administrative La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre de gestion assure la prise en charge d'un fonctionnaire, le siège du centre de gestion. Résidence familiale Constitue la résidence familiale, le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent. Modèle de délibération | CDG31. Membres de la famille Les membres de la famille, à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, peuvent être pris en compte lors d'un changement e résidence: Le conjoint Le partenaire d'un PACS Le concubin Pour être prise en compte, cette situation doit être établie avec certitude par la production d'un justificatif. Aucune pièce justificative attestant le concubinage n'est à exiger des personnes qui ont un enfant commun dont la filiation est établie à l'égard de chacune d'elles. Les enfants du couple de l'agent Les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation sur les prestations familiales Les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts.

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L es taux des indemnités kilométriques qui peuvent être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service, sont fixés par l' arrêté ministériel du 3 juillet 2006. Les nouvelles indemnités kilométriques: Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2 000 km de 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km 5 cv et moins 0. 29 € 0. 36 € 0. 21 € 6 et 7 cv 0. Modèle délibération remboursement frais déplacement agents territoriaux. 37 € 0. 46 € 0. 27 € 8 cv et plus 0. 41 € 0.

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Accueil > Actualites > Frais de déplacement des agents en mission ou en stage Remboursement des frais de repas A la condition d'avoir délibéré en ce sens, les collectivités peuvent déroger au mode forfaitaire de prise en charge des frais de repas en prévoyant leur remboursement au réel:? sur production de justificatifs de paiement auprès de l'employeur (exclusivement);? dans la limite du taux de 17, 50 €défini par arrêté ministériel dans le cadre du remboursement forfaitaire.

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Le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement, auquel est joint les états de frais correspondants. Retrouvez la Note d'information actualisée sur les frais de déplacement

Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 70€ et à 90€ pour les g randes villes et communes de la métropole du Grand Paris indemnité de stage Les taux sont fixés dans l'arrêté du 3 juillet 2006, selon le lieu où se déroule le stage. Par exemple pour la métropole, le taux de base de l'indemnité est fixé à 9, 4€. Modèle délibération remboursement frais déplacement agents after disruption threat. frais de transports Lorsque l'intérêt du service le justifie, l'autorité territoriale autorise les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur (art 15 du décret n°2001-654). L' agent sera indemnisé de ses frais de transport, sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins cher ou sur la base d'indemnités kilométriques (art 10 du décret n°2006-781). L' autorité territoriale pourra autoriser le remboursement des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute ou d'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur, sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais engagés lors d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim outre-mer ou à l'étranger (art 15 du décret n°2001-654).

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