Certificat Bonne Santé Chien / Location Avec Jardin À Agde Francais

Auparavant seuls les particuliers devaient fournir ce document. Maintenant TOUT le monde doit le fournir, y compris les refuges. D'autres parts il y a le Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural qui dit: « Art. Le Certificat de bonne santé est-il obligatoire pour les éleveurs ? - Page 2. D. 214-32-2 ― I. -Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien. Et la circulaire de la DGAL spécifie bien: La loi n 2008-582 introduit l'obligation de fournir un certificat vétérinaire lors de toute cession d'un chien (article L214-8 du code rural). Cette disposition vient remplacer, dans le cas des chiens seulement, le certificat de bonne santé qui était obligatoire lors de toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat par un particulier (article L. 214-8 introduit par la loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux).

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Y aura t-il un document type applicable à tous ou différents documents plus ou moins précis ou même flous? Mon véto est au courant et plusieurs labo lui ont proposé des documents type plus ou moins précis. Re: Le Certificat de bonne santé est-il obligatoire pour les éleveurs? Papiers administratifs du chien - Doctissimo. Invité Sam 11 Avr 2009, 21:52 bruno a écrit: Il faut attendre de voir comment c'est appliqué et aussi le contenu réel du certificat. Le décret est explicite et donne la forme que doit avoir ce certificat: Re: Le Certificat de bonne santé est-il obligatoire pour les éleveurs? Invité Ven 08 Mai 2009, 10:34 c'est bon j'ai trouvé pour les documents obligatoires Article L214-8 " I. -Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance: 1° D'une attestation de cession; 2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation; 3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

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La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. " par contre je n'ai trouvé aucune mention concernant le délai de validité du certificat vétérinaire.. Certificat bonne santé chien. si quelqu'un a des infos Re: Le Certificat de bonne santé est-il obligatoire pour les éleveurs? Invité Ven 08 Mai 2009, 11:04 Pour les particuliers qui vendent un chat le certificat de bonne santé, qui est différent du certificat vétérinaire récent, c'est un délai de 5 jours. C'est dans la loi de 99. Autrement il y a ce texte aussi Et ça: Introduction Le décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 (article D 214-32-2 du Code Rural) définit le contenu du certificat vétérinaire que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux. Ce décret découle de la loi du 20 juin 2008 sur les chiens susceptibles d'être dangereux.

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Passeport pour chien Les chiens doivent, pour voyager, justifier d'un passeport. Le modèle est identique pour tous les pays membres de la Communauté europé passeport détaille: À voir aussi L'identification du chien (puce ou tatouage) La description du chien Le nom et l'adresse du propriétaire Le passeport est un document vétérinaire qui ne peut, à ce titre, être délivré que par un professionnel. Il est remis au propriétaire lors de l'identification de l'animal (mise en place de la puce) ou à défaut après la vaccination contre la passeport prouve que l'animal est bien identifié par une puce électronique et qu'il a bien été vacciné contre la rage. Certificat bonne santé chien et chat. Ce seul document vous autorise à emmener votre animal dans tous les États membres de l'UE à l'exception du Royaume-Uni, de la Suède et de l'Irlande pour lequel une vermifugation préalable est requise. Dans le cadre de formalités pour emmener un chien à l'étranger, le passeport peut également mentionner des renseignements portant sur d'autres vaccinations y compris celles non obligatoires et des informations relatives à d'éventuels antécédents familiaux du chien.

Il stipule que le certificat « est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien ». Contrairement au certificat de bonne santé établi par le vétérinaire à moins de 5 jours avant la transaction pour les chats, le certificat vétérinaire du chien n'a pas de délai minimum fixé. Re: Le Certificat de bonne santé est-il obligatoire pour les éleveurs? paillotte Ven 08 Mai 2009, 20:18 Perso, c'est moi qui ais mis le véto au courant. J'ai bien insisté sur le fait de ne mettre "de race" qu'avec un n° de dossier ou de lof, et sur le fait que c'est obligatoire, pour les particuliers ou les pros. Certificat veterinaire bonne santé chien. Il peut commander des formulaires chez un de ses fournisseurs (il les imprimais sur internet, mais je lui ai dit qu'il doit être fait en 3 exemplaires, dont 1 qu'il doit garder). Depuis ma première portée, je fais faire des certificats vétérinaire pour chaque chiot. Un seul n'en a pas eu, des gens qui sont venus et ont pris le chiot le jour même, sur ma 2è portée.

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