Charte De Déontologie - Kiné Centre Pitot — Maison À Vendre La Neuville

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Tuesday, 3 September 2024

un espace dédié sur internet Nous venons de regrouper dans un espace dédié et plus accessible toutes les questions relatives à la déontologie. Vous y trouverez désormais, outre une présentation générale et un historique, le code de déontologie en versions française et anglaise ainsi que les avis rendus par le conseil national en matière déontologique et une foire aux questions. Une version commentée du code sur plusieurs articles majeurs est également disponible. La version modifiée du code de déontologie a été publiée au Journal Officiel de la République française le 24 décembre; retrouvez le décret en cliquant sur ( ce lien) ou en téléchargement sur ( ce lien). Cette page est en cours de construction et sera mise à jour très prochainement pour détailler les mesures prises et leurs implications au quotidien dans l'exercice de la profession.

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Exercice professionnel | Changer de thème Les conditions d'exercices de la profession Imprimer l'article Déontologie professionnelle La profession de masseur-kinésithérapeute est dotée d'un Ordre et soumise à une déontologie, dont les règles sont transcrites dans le Code de déontologie de la profession. L'Ordre des MK a été créé par la loi du 9 août 2004, et le Code de déontologie est issu du décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes doit veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession. Il doit également veiller à l'observation, par les masseurs-kinésithérapeutes, des droits, devoirs et obligations professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie. D'autre part, il contrôle les contrats professionnels (remplacement, collaboration, par exemple), et tient un rôle de conciliation et de médiation entre professionnels et patients ou entre professionnels. Par ailleurs, il peut donner son avis lorsqu'il est consulté par le ministre de la santé.

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Soins aux mineurs Le masseur-kinésithérapeute doit être le défenseur de l'enfant, lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. Protection des personnes victimes de sévices et/ou privations Lorsqu'un masseur-kinésithérapeute discerne qu'une personne à laquelle il est appelé à donner des soins est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, il alerte les autorités judiciaires, médicales ou administratives. Dossier du patient Indépendamment du dossier médical personnel prévu par l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, le masseur-kinésithérapeute tient pour chaque patient un dossier qui lui est personnel; il est confidentiel et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.

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Ces décisions d'autorisation ou de refus devront impérativement être motivées en considération de la présence ou de l'absence de circonstances, au regard des éléments dont justifie le masseur-kinésithérapeute à l'appui de sa demande de dérogation. Contrat d'assistant libéral et contrat de collaboration libérale: La nouvelle rédaction de l'article R. 4321-131 CSP autorise la conclusion de contrat d'assistant libéral et contrat de collaboration libérale à durée indéterminée à la condition d'une renégociation obligatoire tous les quatre ans. Il est important de souligner que, désormais, le nouvel article mentionne expressément le contrat d'assistant libéral ce qui n'était pas le cas précédemment. Le contrat d'assistant auquel se réfère l'article R. 4321-131 est substantiellement différent du contrat de collaborateur libéral, dans la mesure où ce dernier offre la garantie de disposer des moyens de se constituer et de développer sa patientèle personnelle ce qui n'est pas le cas du contrat d'assistant libéral qui est exclusif de tout développement d'une clientèle personnelle par l'assistant.

De la même manière il est interdit de faire appel à des témoignages de tiers, de procéder à des comparaisons avec d'autres masseurs-kinésithérapeutes ou établissements, d'inciter inutilement à des actes de prévention ou de soins, de porter à la dignité de la profession (par ex. par une communication « racoleuse ») ou encore d'induire le public en erreur. Le décret du 24 décembre 2020 a également modifié d'autres dispositions réglementaires en matière de pratique professionnelle. Remplacement: Le nouvel article R. 4321-107 CSP supprime la dérogation à l'obligation de transmission préalable du contrat de remplacement au conseil départemental de l'ordre en cas d'urgence pour permettre un renforcement du pouvoir de contrôle des Conseils départementaux en matière de recours à des remplaçants en vue de prévenir les risques d'abus notamment dans les zones surdotées. Le nouvel article précise également que les Conseils départementaux peuvent désormais en cas de circonstances exceptionnelles accorder des dérogations à l'interdiction d'exercer toute activité de soin pendant la durée d'un remplacement.

Continuité des soins en cas de danger public Le masseur-kinésithérapeute ne peut pas abandonner ses patients en cas de danger public. Règles d'hygiène et de prophylaxie Le masseur-kinésithérapeute appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit, dans la mesure du possible, tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie. Il informe le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre. Relation avec le praticien conseil de la sécurité sociale Le masseur-kinésithérapeute, sans céder à aucune demande abusive, facilite l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit. A cette fin, il est autorisé, avec le consentement du patient, à communiquer au praticien-conseil de l'organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou relevant d'un organisme public ou privé décidant de l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements strictement indispensables.

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