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La responsabilité civile extracontractuelle est divisée en deux grandes catégories, à savoir la responsabilité quasi-délictuelle et celle délictuelle. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat La responsabilité délictuelle La responsabilité de type délictuel est la forme principale de la responsabilité civile extracontractuelle. Elle implique la faute intentionnelle ou la volonté expresse de l'auteur à causer un préjudice à l'encontre de la victime. Elle est régie par les articles 1382 et 1383 du Code civil de 2021. La responsabilité quasi-délictuelle La responsabilité civile extracontractuelle est appelée quasi-délictuelle lorsque le dommage causé résulte de l'imprudence et de la négligence de l'auteur. Quels sont les différents régimes de la responsabilité extracontractuelle? La responsabilité civile extracontractuelle est caractérisée par plusieurs régimes juridiques distincts. Ces derniers sont généralement la responsabilité du fait de la personne, celle du fait des choses et celle du fait d'autrui.
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Il convient ensuite de déterminer s'il s'agit d'une obligation de moyen ou de résultat. L'obligation de résultat: On dit qu'un contrat génère une obligation de résultat lorsque le débiteur s'engage à l'avance à obtenir un résultat précis, déterminé. On se réfère alors à l'article 1147 du Code civil qui prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit en raison de l'inexécution de l'obligation, soit en raison du retard dans l'exécution. La responsabilité du cocontractant se trouve engagée dès que résultat n'est pas atteint (même en l'absence de faute du débiteur). C'est donc une présomption de responsabilité qui pèse sur le débiteur qui ne peut s'exonérer qu'en prouvant le cas de force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime. L'obligation de moyens: Un contrat génère une obligation de moyens lorsque le débiteur de l'obligation doit tout mettre en œuvre pour parvenir au résultat sans pouvoir assurer ce dernier (article 1137 du).
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Pour engager la responsabilité contractuelle d'une partie au contrat, trois conditions doivent être réunies: un préjudice, une faute (volontaire ou non) et un lien de causalité entre les deux premières conditions. La faute correspond à l'inexécution totale ou partielle des obligations d'une partie. La charge de la preuve de ces éléments pèse sur la partie qui souhaite engager la responsabilité contractuelle de l'autre partie. Quelles sont les sanctions possibles lorsqu'une partie n'exécute pas ou exécute mal ses obligations? L'article 1217 du Code civil énumère les différentes sanctions possibles lorsqu'il y a une inexécution totale ou partielle du contrat. Ces sanctions peuvent être cumulées si elles ne sont pas incompatibles entre elles. De plus, la partie envers laquelle les obligations n'ont pas été respectées, peut obtenir une indemnisation. Par exemple, le créancier peut demander au débiteur, l'exécution forcée du contrat ou encore une réduction de prix. Dans ces hypothèses, il doit d'abord mettre en demeure son débiteur de s'exécuter.
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La simple preuve de l'absence du résultat tel que stipulé dans le contrat suffit à constituer l'inexécution du contrat, et engage donc la responsabilité contractuelle du débiteur. Ce dernier devra donc prouver que l'inexécution est due à un cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et étranger) pour s'exonérer de sa responsabilité. Les obligations de ne pas faire sont autant des obligations de résultat que celles de donner ou de faire. l' obligation de moyens: le débiteur promet de mettre en œuvre sa prudence, sa diligence et les moyens techniques et/ou intellectuels nécessaires en vue d'obtenir le résultat escompté sans pouvoir pour autant garantir y parvenir (par exemple, le médecin met tout en œuvre pour guérir son patient, compte tenu de sa qualification et des connaissances scientifiques actuelles, mais il ne peut être attaqué pour faute au seul motif que le patient a succombé. De même, l'agent immobilier s'engage à vendre un bien selon le prix estimé par l'agence, mais il ne peut lui être reproché d'obtenir un prix moindre ou de tarder à vendre si le marché n'est pas favorable).
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Clauses de non responsabilité [ modifier | modifier le code] Les parties conviennent qu'en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de l'obligation, le débiteur ne sera pas responsable. Ces clauses ne pourront cependant pas jouer lorsque l'inexécution est due à la faute lourde ou dolosive du débiteur (elles sont alors réputées non écrites). Elles ne peuvent également pas être opposées lorsque le dommage consiste en une atteinte à l'intégrité physique d'autrui. Un professionnel ne peut les imposer à un consommateur. Clauses limitatives de responsabilité [ modifier | modifier le code] Les parties conviennent de limiter les conditions de mise en jeu de la responsabilité, ou encore les conséquences de cette responsabilité. Ces clauses sont réputées abusives en cas de faute lourde ou dolosive de la part du débiteur, ou entre professionnels et consommateurs. Clauses pénales [ modifier | modifier le code] Les parties fixent dès l'origine le montant des dommages-intérêts en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution de l'obligation.
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Cette page répertorie les articles traitant d'un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. La responsabilité contractuelle, engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat, est une notion juridique existant dans le droit de plusieurs pays: Responsabilité contractuelle en Belgique; Responsabilité contractuelle en France. Responsabilité contractuelle au Québec
Leur utilisation est, en effet, circonscrite par la jurisprudence et le législateur. La Cour de cassation a prohibé les clauses d'exonération totale ou partielle de responsabilité destinées à écarter l'action en garantie des vices cachés dans les contrats conclus avec des consommateurs. Les clauses d'exonération sont donc à proscrire. La même solution est applicable pour ce qui est des clauses uniquement limitatives de responsabilité lorsqu'elle porte sur l'obligation essentielle du contrat. Le législateur a pris le relai dans la protection des consommateurs en introduisant la notion de clauses abusives. Ces dernières sont définies comme créant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat. Le professionnel ne peut donc introduire des clauses réduisant largement ses obligations. Enfin, dans le cadre de vos actions en responsabilité contractuelle, il sera primordial de faire analyser vos contrats, en amont, par notre Cabinet afin de vous assurer de saisir la bonne juridiction.
Les rayures ou les motifs sont visibles autant sur l'endroit que sur l'envers, ce qui donne des jeux de lumière. Le tissus est toujours légèrement brillant sur l'endroit et mat sur l'envers. Le poly/coton: c'est un mélange souvent à proportions égales de polyester et de coton. C'est une matière légère, souple et douce au toucher. Elle sèche très rapidement et ne se froisse quasiment pas; le repassage devient facultatif! Matières des housses de couette. Le lin: c'est une toile naturelle, authentique et noble qui a des propriétés thermorégulatrices. Elle est fraiche l'été et chaude et douillette l'hiver. Elle est aussi très absorbante et évacue rapidement l'humidité. De surcroit, elle est naturellement anallergique. Hyper résistante, au fil du temps et des lavages, la toile de lin s'adoucit et s'assouplit et garde toute sa noblesse. Même si elle nécessite d'être repassée, elle est facile à vivre car son repassage est facile ( à faire sur lin légèrement humide). Le métis: c'est un mélange raffiné entre le coton et le lin.
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Comme le linge de lit en coton, votre parure en coton bio passe à la machine, jusqu'à 60 degrés, car il est un plus fragile que le coton simple. Une pièce vous coûtera sensiblement plus cher que si elle est faite en coton. Le linge de lit en percale de coton Ce tissu d'une qualité légèrement supérieure est confectionné à partir des fibres les plus longues du coton peigné, finement tissées (80 fils/cm²). La toile obtenue est très douce, avec un aspect mat et vous adorerez vous y lover. Autre atout, la percale de coton est plutôt résistante, passe en machine et, comme elle est très lisse, elle est facile à repasser. 10 jolies housses de couette qui n’ont pas besoin d’être repassées. Le linge de lit en percale de coton coûte un peu plus cher que le linge de lit en coton simple, et il est surtout utilisé pour équiper les lits des adultes. Le linge de satin de coton Si vous recherchez un tissu d'une douceur incomparable, qui vous offrira le même confort en hiver et en été, alors le satin de coton est fait pour vous. Il est confectionné à partir des fils de coton les plus fins et finement tissés.
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Par ailleurs, il se salit rapidement car il se charge facilement en électricité statique. Son principal avantage est qu'il ne se froisse que très peu grâce à une bonne élasticité. Ce tissu ne peut convenir à la confection du linge de bain car il est très peu absorbant mais il correspond par-contre aux critères recherchés pour la fabrication du linge de lit basique. Matière coton linge de lit Le coton: facile à entretenir Le coton que nous connaissons est une matière fabriquée à partir de la plante de coton, cultivée dans les champs. Le seul hic est que cette matière est souvent mélangée à d'autres. Quelle matière pour linge de lit drap sans repassage ?. Il est donc primordial lors de ses achats de vérifier sur la fiche technique l'ensemble des matières utilisées pour la fabrication. En ligne, le descriptif détaillé doit reprendre précisément la composition et indiquer le pourcentage de coton inclus. Attention donc, les draps housse dits « en coton » sont parfois un mélange de polyester et de coton. Il est donc préférable de bien s'informer avant d'aller en caisse ou de valider son panier.