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Monday, 29 July 2024
4. 8 / 5 ( 5) Comment passer d'auto-entrepreneur à SASU? Quels sont les avantages à passer de la micro-entreprise à la SASU (ou SAS)? Quelles sont les différences entre ces deux régimes? Pour rappel: Micro-entreprise et auto-entreprise ont fusionné le 1er janvier 2016. Le nom du nouveau régime est « micro-entreprise ». La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme de société de type SAS, mais avec un actionnaire unique. La micro-entreprise (auto-entreprise) et la SASU sont deux régimes adaptés pour l'exercice d'une activité unipersonnelle. Mais leur base juridique est très différente: la micro-entreprise est une entreprise individuelle. Elle n'a pas de personnalité juridique propre en dehors de celle du dirigeant, elle n'a pas de statut ni de capital social. Passer de auto entrepreneur à sasu 4. la SASU est au contraire une forme de société: c'est une SAS à actionnaire unique. La SASU est une entité dotée de la personnalité juridique, dont le fonctionnement est défini par des statuts. La SASU est dotée d'un capital et peut se transformer en SAS si des associés rejoignent le fondateur.

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Il se peut également que votre activité soit considérée comme du salariat déguisé si le VTC ne possède qu'un seul client. Il faut ainsi bien être vigilant à ce point. Les étapes pour changer de forme juridique Toutes les formalités de changement de statut doivent s'effectuer auprès du CFE Tout d'abord, il vous faudra déclarer la cessation de votre activité. Pour procéder, deux solutions s'offrent à vous; directement en ligne sur le site du CFE, ou bien en vous adressant physiquement à la Chambre de commerce et d'industrie de votre département. Les avantages de créer une entreprise en SASU. Un simple formulaire sera à remplir puis à renvoyer au CFE. Ensuite, le moment est venu pour vous de choisir votre nouvelle forme juridique. EURL, EIRL, SAS, SASU… vous avez l'embarras du choix. Pour des raisons que nous vous expliquerons plus bas, la SASU semble être la meilleure solution pour un VTC. S'en suit la rédaction des statuts de votre société, afin de définir clairement le fonctionnement de votre entreprise. Cette étape doit s'effectuer avec minutie, il est d'ailleurs fortement recommandé de faire appel un professionnel (avocat, expert-comptable ou notaire) pour réaliser cette procédure.

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De nouveaux associés pourront ainsi être recrutés pour transformer votre activité en une société dynamique aux yeux des éventuels investisseurs. L'avantage de la domiciliation en ligne La domiciliation de votre entreprise fait partie des étapes importantes à prendre en compte. S'il est possible de domicilier votre siège social à votre domicile ou dans un bureau loué, opter pour une domiciliation en ligne présente de nombreux avantages. Cette option permet une souplesse et une rapidité appréciable pour le gérant. D'un simple clic, vous pouvez choisir votre domiciliation en toute sécurité. Voici les points forts de la domiciliation en ligne: Le prix attractif, évidemment bien moins cher qu'une location de bureau. La séparation vie privée/vie professionnelle; en domiciliant votre entreprise, vous permettez ainsi de différencier votre domicile de votre espace de travail sur vos documents administratifs ainsi que sur internet. Passer de auto entrepreneur à sasu en. Légitimité et sérieux! Si vous domiciliez votre société dans un quartier réputé, votre activité sera considérée avec plus de crédibilité aux yeux de vos prospects.

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Comment procéder lors de la cessation de l'activité d' auto-entrepreneur? Le statut d'auto-entrepreneur s'exerce sous la forme juridique de l'entreprise individuelle. Lors du passage au statut de société, il vous faudra faire une demande de cessation d'activité pour l'entreprise individuelle auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Comment immatriculer sa nouvelle société SASU/EURL? En ligne sur Guichet-Entreprise ou directement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour une activité commerciale, ou au RM (Répertoire des Métiers) pour une activité artisanale, ou à l'URSSAF pour une activité libérale. Pour en savoir plus sur l' immatriculation de votre société, vous pouvez consulter notre page d'explications sur les 7 étapes d'immatriculation. Quid de la TVA? Passer de auto entrepreneur à sasuke. Vous devenez assujetti à la TVA. Vous facturez la TVA à vos clients, vous la récupérez sur vos ventes (TVA collectée), vous déduisez la TVA de vos achats (TVA déductible) et vous reversez la différence à l'Etat.

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Enfin, il ne faut pas oublier de régler les frais de greffe. L'acquisition du fonds de commerce de la micro-entreprise La micro-entreprise doit transmettre son fonds de commerce à la nouvelle SASU en réalisant des apports ou en cédant le fonds. Celui-ci va contribuer au capital social de la nouvelle entreprise. Dans le cas de la réalisation des apports de fonds de commerce Si le fonds de commerce est de type nature (établissement, matériels, etc), l'auto-entrepreneur doit alors rédiger un acte d'apports de fonds de commerce. VTC : pourquoi et comment passer d'auto-entrepreneur à SASU ?. La valeur des apports doit être évaluée par un commissaire aux apports. Il est possible de transférer le fonds ultérieurement, c'est-à-dire, une fois la SASU constituée. Cependant, cette démarche n'est pas conseillée. En effet, cette dernière implique l'accomplissement de plusieurs formalités supplémentaires. Dans le cas d'une cession du fonds de commerce de la micro-entreprise Si le fonds de commerce de l'auto-entreprise est cédé à la nouvelle SASU, l'auto-entrepreneur doit rédiger un acte d'achat de fonds de commerce.

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Commencer le passage à la SASU avec la fermeture de l'autoentreprise Si les avantages ont conquis le chef d'entreprise assimilé-salarié, il devra procéder en premier lieu à la fermeture de son autoentreprise, car il est impossible de cumuler deux statuts. Il faudra donc se rapprocher du site de l'auto-entrepreneur ou de l'URSSAF pour procéder à la fermeture. Cette dernière devrait être effective assez rapidement, quelques jours sont nécessaires. Transformation d'AE en SASU. Il sera ensuite possible d'engager la procédure concernant la constitution d'une SASU. Un dossier devra de ce fait être réalisé et il comprendra le statut juridique, un titre d'occupation de locaux, une copie de la demande de constitution, un imprimé MO, une attestation de dépôt des fonds de commerce évalués par un commissaire aux apports (surtout si l'auto-entrepreneur mettait en œuvre un apport en nature) pour déclaration de cessation d'activité, un règlement des frais de greffe ainsi qu'un document concernant la nomination des dirigeants sociaux.

Pour des raisons de souplesse de fonctionnement et de gestion: certaines formes sociales permettent une plus grande liberté dans leur fonctionnement dont notamment la SASU qui offre une plus grande liberté dans la rédaction des statuts. Pour des raisons de risques et de responsabilité: par exemple, dans le cadre de la SASU, votre responsabilité sera limitée à vos apports au capital social. Une question? Je transforme mon auto-entreprise en SASU! Parlez avec un spécialiste (gratuit) Contactez gratuitement nos experts par téléphone ou par chat. Nos juristes vous répondent avec le sourire. Plus de 3000 entrepreneurs ont réalisé leurs formalités juridiques sur
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Version: VF. Réalisation: Juan Antonio Bayona. Interprétation: Chris Pratt, Bryce Dallas Howard, Justice Smith, James Cromwell, Geraldine Chaplin, Jeff Goldblum, Toby Jones, Ted Levine, Daniella Pineda, Rafe Spall, BD Wong... Sortie France: 6 Juin 2018. Genre: Aventures, anticipation, fantastique, science-fiction. Nationalité: USA.

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