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Code monétaire et financier - Art. L. 561-2-2 (Ord. no 2016-1635 du 1er déc. 2016, art. 2-III) | Dalloz
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Article L561-36-2 Entrée en vigueur 2020-11-06 I. - Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 par des inspections conduites par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat. L 561 2 2 du code monétaire et financière. Les inspections sont réalisées par des inspecteurs spécialement habilités par l'autorité administrative. Sans que le secret professionnel leur soit opposable, les inspecteurs peuvent demander aux personnes contrôlées communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir copie, ainsi que tout renseignement ou justification nécessaire à l'exercice de leur mission.
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016 Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques: 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client; 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. Article L561-45-2 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif. Comparer les versions Entrée en vigueur le 3 décembre 2016 11 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Salut tout le monde, je m'appelle Ana et je suis actuellement étudiante en maîtrise en sciences politiques. J'aime voyager, rencontrer de nouvelles personnes et explorer d'autres cultures. J'ai passé 3 semestres à l'étranger (Slovaquie, USA, France) donc même si je ne suis pas de langue maternelle, j'ai un bon niveau d'anglais. J'aimerais améliorer mon français, alors... Hello everyone! My name is Anja. Cherche femme bosnie et herzegovina au. I'm 24 years old and I come from Bosnia and Herzegovina. I'm language enthusiast, foodie, sporty girl, lover of the outdoor activities and also gamer in free time. I would like to be an Au Pair for the purpose of gaining new experiences. I would like to stay in other countries with the intention to learn about other cultures, customs,... Faites connaissance avec Lamija (25 ans) qui réside maintenant en Bosnie-Herzégovine, qui est heureuse de rejoindre votre famille en tant que Au Pair. Le postulant a déjà fini Ecole supérieure. et maintenant travaille comme comptable. Dear Host Family, How are you doing?
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Droits de la personne humaine et défis économiques en Europe, l'égalité... - Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes 6 Stockholm, Conseil de l'Europe, Conseil de l'Europe. Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes (6: 2006: Stockholm) - Google Livres