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En outre, un projet de loi vise à mieux encadrer la vente sur plans, en sécurisant davantage les acquéreurs. Selon le ministre de l'Habitat, Nabil Benabdellah, le texte "devrait être promulgué en septembre ou octobre". Cette réforme va instaurer "l'obligation du contrat", précise à l'AFP Mhamed Hilali, directeur des affaires juridiques au ministère. Avancée notable, "l'acquéreur pourra réclamer des dommages en cas de retard de livraison", et payer selon des étapes prévues au contrat, tandis que le promoteur aura davantage de "souplesse" dans le financement des projets et sera protégé en cas de désistement. Alors que les investissements étrangers dans l'immobilier au Maroc ont bondi de 26% au 1er trimestre 2014 (dernier chiffre publié), M. Hypothèque : Ce qu’il faut savoir avant de s’engager - La Vie éco. El Chammah espère qu'avec cette loi, "il n'y aura plus de malentendus entre promoteur et acheteur".
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On distingue également l'hypothèque différée. «Une garantie que consent un emprunteur auprès d'une banque sur un bien ou sur un montant déterminé pour une courte durée de 3 mois. Concrètement, la banque fait signer au client un acte d'hypothèque différée à travers lequel ce dernier s'engage à payer son crédit au terme des 3 mois. S'il paye son dû dans les délais convenus, il aura instantanément la mainlevée. Dans le cas échéant, l'hypothèque sera inscrite», explique l'expert. Frais de notaire appartement economique maroc 2019. Il faut noter que ce type d'hypothèque est réservé aux clients importants ayant établi une relation de confiance avec la banque. L'avantage de cette garantie est qu'elle épargne au client de payer d'importants frais d'inscriptions hypothécaires, équivalent à 1, 5% du montant prêté. Le créancier est-il en droit d'exiger la nature de la garantie? Oui. Le prêteur est en situation de force, il va naturellement choisir la garantie la plus sûre. C'est exactement ce que représente la garantie hypothécaire, qui est faite sur un bien immeuble.
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