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Monday, 2 September 2024

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Cerfa n°10021*01 Permet au créancier d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, de déclarer ses créances afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui lui sont dues. Même si la loi n'exige aucune forme particulière, il est vivement conseillé d'adresser la déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception. Le créancier doit, en effet, pouvoir prouver que la déclaration a été adressée au mandataire ou au liquidateur dans les délais.

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Il peut cependant demander un relevé de forclusion. Le relevé de forclusion permet alors de déclarer la créance. Celui-ci ne sera accepté que si le créancier prouve que son retard de déclaration est indépendant de sa volonté (maladie handicapante, non communication par le débiteur... Pour demander un relevé de forclusion, le créancier doit agir dans les 6 mois suivant la publication du jugement d'ouverture. En cas de réponse favorable, il dispose d'1 mois pour déclarer sa créance au mandataire ( article R. 622-25 du Code de Commerce). - À NOTER -: certains créanciers peuvent bénéficier d'un privilège de paiement par la loi ou par d'autres moyens (sûreté, nantissement, hypothèque). Quels recours en cas de contestation de la créance commerciale par son débiteur? Le débiteur peut contester l'existence des créances déclarées. Le mandataire en informe alors le créancier dans un délai de 30 jours. Si la société créancière maintient sa version des faits, une audience sera fixée pour une admission de la créance qui sera alors reconnue ou non par le Magistrat.

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Qui doit remplir la déclaration de créance? Une déclaration de créance doit être remplie par chacun des créanciers d'une entreprise en procédure de redressement judiciaire ou en procédure de liquidation judiciaire. Le créancier est généralement représenté par son dirigeant d'entreprise. C'est donc le dirigeant qui se charge de remplir la déclaration, en s'appuyant éventuellement sur un modèle de déclaration de créance, et qui se charge de la transmettre. Toutefois, pour des raisons de temps ou de compétence, le dirigeant d'entreprise peut déléguer cette tâche à: Un préposé appartenant à l'entreprise: il est possible de déléguer cette mission au service comptable ou au juriste de l'entreprise par exemple. Il est alors nécessaire de réaliser une délégation de pouvoir interne. Un avocat ou un huissier de justice; Tout autre mandataire de son choix: toute personne désignée par le dirigeant d'entreprise peut agir au nom du créancier. Pour cela, il convient d'établir un mandat. Rappel: le créancier dis pose de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour remplir et transmettre sa déclaration de créance.

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Il est donc important d'agir rapidement. N'hésitez pas à consulter notre fiche pour apprendre comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire. Déclaration de créance: le modèle La déclaration de créance prend la forme du modèle Cerfa n° 10021*01. Le modèle de déclaration de créance de redressement judiciaire est le même que celui à compléter dans le cadre d'une déclaration de créance de liquidation judiciaire. Attention: il ne s'agit que d'un exemple de déclaration de créance, il est essentiel de l'adapter à votre situation. MODÈLE DE DÉCLARATION DE CRÉANCES Créancier Nom: Adresse et référence: Mandataire du créancier Qualité: Adresse et références: Débiteur Dénomination: Siège sociale: Numéro RCS: Procédure Nature du jugement: Date du jugement: CRÉANCE DÉCLARÉE (NB: le décompte et la liste des pièces sont à joindre en annexe) Créance chirographaire C'est-à-dire sans privilège Créance priviégiée Observations Montant échu Indiquer la date de leur échéance. Montant à échoir Total TTC NB: il est nécessaire d'indiquer les montants de la créance due au jour du jugement d'ouverture.

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La déclaration de créance est une formalité obligatoire La déclaration de créance est une formalité obligatoire pour les créanciers d'une société qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pour tenter de se faire rembourser. Par cette démarche, vous êtes identifié(e) comme créancier de la société dans le cadre de la procédure. La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure; elle dispense de toute mise en demeure. Cette formalité est votre principale solution, pour tenter de vous faire rembourser et/ou indemniser. Attention Pour autant, le remboursement effectif n'est pas garanti. Cela dépendra de l'actif disponible à l'issue de la procédure collective. Si vous ne faites pas cette démarche, vous ne serez pas pris en compte lors de la répartition de l'actif. Vous ne serez donc pas payé. La déclaration de créance doit être faite très rapidement Vous devez déposer votre déclaration de créance dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bodacc ( Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Elles doivent simplement être communiquées au mandataire judiciaire ou au liquidateur.