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Tuesday, 16 July 2024
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Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom Prénom du DP Adresse entreprise Code postal / ville Obje t: Convocation à la réunion mensuelle des délégués du personnel de l'entreprise du ________ ( date prévue de la réunion) Madame, Monsieur, Nous vous attendons le ______ ( date de la réunion) au titre de la réunion mensuelle de l'institution des délégués du personnel de notre entrepris. Cette réunion se déroulera à _____ heures ( heure de la réunion) au _______ ( lieu de la réunion, par exemples: au siège de l'entreprise, au sein de l'établissement dont vous dépensez).

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Découvrez également notre formation des élus du CSE Réunions des délégués du personnel obligatoires Comme son nom l'indique, cette réunion se tient obligatoirement chaque mois; il y a donc a minima douze réunions des délégués du personnel sur une année d'exercice de janvier à décembre (article L2315-8 du code du travail). Cette périodicité tout comme la nécessité de conduire les réunions, s'imposent à l'employeur. Il ne peut donc pas se soustraire à cette obligation sans commettre sciemment un délit d'entrave (Cass. crim. 15 mai 2007, n° 06-86896). Réunion mensuelle des délégués du personnel la. Aucun motif ne peut excuser l'absence de tenue de la réunion mensuelle; même lorsqu'un seul DP se présente à la réunion, l'employeur est tenu de l'assurer. En effet, aucun quorum n'est fixé par la loi et aucun ne peut l'être par voie de convention interne. La réunion mensuelle doit avoir lieu même si l'entreprise ne comporte qu'un seul DP (Cass. 25 septembre 2007, n° 06-84599). De même que contrairement aux idées reçues et aux pratiques couramment observées, l'absence de question écrite ne permet pas de justifier le défaut des réunions des délégués du personnel (Cass.

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Il faut toutefois souligner qu'il s'agit d'attribuer un quota d'heures spécifique aux suppléants et non de permettre le transfert d'heures des titulaires vers les suppléants, ce qui est parfaitement illégal. Pour la forme et la régularité des échanges entre les DP et l'employeur qui auront lieu en amont des réunions mensuelles, il est préférable que l'employeur communique au plus tôt, les dates des réunions. En effet, afin de communiquer dans les délais, les notes écrites (article L2315-12 du code du travail) dont les sujets seront examinés en plénière, les DP doivent disposer d'une certaine visibilité quant au calendrier des réunions (Cass. Réunion mensuelle des délégués du personnel le. 9 mars 1977, n° 76-90631). Les réunions des délégués du personnel d'urgence Il se peut entre deux réunions mensuelles, qu'un incident majeur ou qu'une situation inédite appelle les DP à se réunir de nouveau sans attendre la prochaine échéance (article L2315-8 du code du travail). Il s'agit des réunions des délégués du personnel d'urgence qui offre la possibilité de traiter immédiatement ou rapidement un problème né souvent d'une désorganisation soudaine.

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Comment créer une EIRL? Comment créer sa société? Comment ouvrir une agence de location de voiture? Comment vérifier la disponibilité d'une marque? Comment déposer une marque? L'employeur peut-il reporter la réunion des DP durant les congés ?. Comment fermer une SARL sans activité? Comment et pourquoi modifier ses statuts d'association? Comment gérer un abonnement Legalstart? 01 76 39 00 60 Se connecter Besoin d'aide pour trouver le bon service? Nos experts sont là. 01 76 39 00 60

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9 juin 1971, n° 70-40. 359). Il est souvent dit que les suppléants ne peuvent pas librement s'exprimer en réunion au contraire des titulaires. Cela peut paraitre aberrant, mais une ancienne jurisprudence a effectivement précisé qu'en présence des DP titulaires, les suppléants n'ont pas vocation à remplir les mêmes fonctions. Ils peuvent en revanche prendre la parole lorsqu'ils assurent incontestablement le remplacement des titulaires absents (Cass. 11 oct. 1983, n° 82-94. 038). Lettre de demande de réunion extraordinaire des délégués du personnel. Curieuse décision qui ne devrait pas empêcher dans tous les cas, l'exercice de la mission des délégués du personnel; les suppléants pouvant à loisir s'exprimer en réunion préparatoire pour faire connaître leur point de vue. Auteur de l'article: Philippe Lesueur-Picot Avant d'exercer en qualité de Responsable des Ressources Humaines, Philippe Lesueur a également fait ses armes en tant que Responsable Qualité Sécurité Environnement. Confronté très tôt aux problématiques des conditions de travail et des relations au travail, il a bâti des solutions afin de prévenir les risques professionnels.

Une demande écrite de leur part permettrai de sécuriser la situation, et cette demande sera annexée dans le cahier des délégués du personnel. A défaut d'une telle demande, la réunion devra être tenue, et l'absence des délégués du personnel constatée par l'employeur. Convocation à la réunion mensuelle obligatoire des délégués du personnel - document et modèle à télécharger. > > Une question au sujet des délégués du personnel? Une aide en matière de droit social pour votre entreprise? Contactez Maître Mathilde Crochet Méjan Commentaires: