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Plusieurs cas de figure peuvent d'ailleurs se présenter en fonction de la situation. Le changement de la carte grise n'est pas nécessaire si le décès est survenu il y a trois mois. C'est le même cas si l'automobile n'a pas roulé sur la voie publique depuis ce temps.

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Certificat d'immatriculation (carte grise) et succession: que faire si l'on garde le véhicule? Si l'héritier garde le véhicule, il doit faire refaire le certificat d'immatriculation à son nom. S'il y a plusieurs héritiers, le certificat d'immatriculation peut mentionner plusieurs noms. Lettre désistement héritiers véhicule pdf. Comment renouveler l'immatriculation? La nouvelle immatriculation doit être demandée en ligne depuis le site de l'ANTS. Les documents suivants doivent être fournis avec la demande de nouvelle immatriculation: le précédent certificat d'immatriculation; une pièce d'identité; un justificatif de domicile de moins de 6 mois; le formulaire Cerfa n° 13750 de demande d'immatriculation d'un véhicule; une attestation du notaire certifiant que le véhicule, précisément désigné, figure dans la succession de telle personne décédée, ou bien un certificat d'hérédité, ou bien un certificat de propriété, ou bien un acte de notoriété. La somme représentant le coût du certificat d'immatriculation doit être réglée par carte bancaire.

Il en est de même si la voiture a déjà circulé sur la voie publique après le décès de son propriétaire. Ce qu'il faut faire en cas de destruction de la voiture Il se peut que l'héritier ou les héritiers veuillent détruire la voiture. Cette situation se présente notamment quand il s'agit d'un véhicule épave. Dans ce cas, les démarches sont différentes. Héritage voiture, tout ce qu’il faut que vous sachiez. En effet, un héritier qui désire emmener la voiture à la casse doit se rendre au centre de véhicules hors d'usage ou au centre VHU. Il doit choisir un centre reconnu par l'État afin d'effectuer une destruction suivant les normes. La présentation d'une série de documents au professionnel s'avère ainsi essentielle. Il s'agit: Du certificat d'immatriculation original avec coupon détachable présentant la mention « cédé pour destruction suivie de la date et de la signature de ou des héritiers » Du certificat de situation administrative de moins de deux semaines Du certificat de cession Cerfa13754*03 De l'attestation sur l'honneur justifiant si la voiture n'a pas circulé.

FAQ donne voiture cause décès Que faire si la carte grise du défunt a été perdue? Dans ce cas, l'ANTS stipule que l'un des héritiers devra mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir céder le véhicule.