Pénalités, Primes Et Retenues Article 19 Du Ccag-Travaux 2021 | Poudre Aspirateur Maison

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Saturday, 20 July 2024

Pour exemple, sur un chantier de 150 000 €, la pénalité de retard minimale sera de 150 000/3000 = 50 € par jour. Pour en savoir plus sur les indemnités de retard de livraison, n'hésitez pas à consulter cette page. À savoir: ces affaires se règlent souvent devant le tribunal, et il est donc évident qu'un artisan n'a aucun intérêt à faire courir un retard de chantier. La dissolution du contrat Toujours dans le cadre d'une démarche légale, le client peut également exiger la dissolution pure et simple du contrat de chantier. L'artisan sera alors contraint de rembourser la totalité des sommes versées par le client (et ce même s'il a déjà engagé des dépenses) et le contrat sera caduque. Cela peut donc représenter des pertes directes pour l'entreprise de BTP, en plus du manque à gagner lié à la perte du contrat. Vous l'aurez compris, il est essentiel de bien réfléchir avant d'indiquer une date de livraison des travaux, et de tout faire en sorte pour que cette date soit réaliste, raisonnable et atteignable par vous ou par vos équipes.

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Un retard de chantier peut représenter différents problèmes pour l'artisan, notamment si le client décide de le poursuivre. Les risques pour lui, pourront alors être les suivants: Les pénalités de retard de chantier Tout retard de chantier peut entraîner des frais pour l'artisan qui livre son chantier en retard. Face à un retard de chantier, le client peut exiger une reprise rapide des travaux dès lors que le chantier en est à son 7e jour de retard de livraison: Pour cela, le client peut dans un premier temps adresser à l'artisan une lettre recommandée avec accusé de réception. S'il n'a pas de retour, il pourra par la suite en recourir à un huissier pour un constat en bonne et due forme. Ceci permettra à ce dernier d'envoyer à l'entrepreneur en faute un pli d'huissier le sommant sous les meilleurs délais de reprendre les travaux. La reprise des travaux peut être réalisée par l'artisan initial ou par une autre entreprise (aux frais du maître d'oeuvre initial). Le client a par ailleurs possibilité d'exiger des pénalités de retard de chantier, dont le montant minimal sera de 1/3000e par jour de retard.

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II. Les clauses pénales Les entreprises doivent indiquer de façon lisible sur leur facture le taux d'intérêt applicable en cas de retard dans le paiement. Selon le code de commerce, le taux d'intérêt peut être fixé librement mais doit impérativement être supérieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC des factures en retard de paiement et sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Comme nous l'avons vu précédemment, le juge peut diminuer le montant des clauses pénales si elles sont manifestement exagérées selon l'article 1231-5 du code civil. Ilanit SAGAND-NAHUM, Avocat à la Cour

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Exemple Une entreprise paie son fournisseur avec 30 jours de retard. Le montant de la facture s'élève à 150 000€ et le taux minimum des pénalités de retard à 2, 28% (3 * 0, 76%). Elle comptabilise la somme de 321, 10€ (150 000 * 2, 28% * 30 / 365 + 40). Cette somme n'est pas soumise à la TVA.

C'est pourtant le cas dans les rapports de sous-traitance d'un marché public de travaux. Ainsi, un retard d'exécution d'un sous-traitant ne pourra être sanctionné par l'entreprise principale, du fait de l'ordonnance n° 2020-306, mais sauf démonstration d'une impossibilité d'exécution, l'entreprise principale en revanche pourrait être sanctionnée par le maître d'ouvrage pour ce même retard par l'application d'une pénalité contractuelle. Dans ce contexte juridique, les entreprises générales vont avoir des difficultés de gestion de leurs sous-traitants. A moins de considérer que l'ordonnance n° 2020-306, par l'impossibilité de sanctionner les retards des sous-contrats, contribuerait elle-même à caractériser l'impossibilité d'exécuter le contrat principal. Il est malheureusement à craindre que les modifications apportées à ladite ordonnance soit une source majeure de difficulté d'exécution alors que les chantiers ont peine à reprendre.

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