Loi Sur La Distribution Des Produits Et Services Financiers Dans – Maison A Louer Hazebrouck

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Saturday, 20 July 2024

29, a. 637; 2002, c. 45, a. 357; 2002, c. 70, a. 186; 2002, c. 357; 2004, c. 90; 2009, c. 25, a. 62; 2009, c. 58, a. 53; 2018, c. 23, a. 526 1. 72. 3); — une société de fiducie au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne ( chapitre S-29. 01); — un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés ( chapitre I-14. 53. 72. 1991, c. Loi sur la distribution des produits et services financiers et. 45); — une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers ( chapitre C-67. 3); — une société de fiducie au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (chapitre S-29. 01); — un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1. 62. 72. Peuvent notamment s'inscrire comme cabinet: — un assureur; — une banque ou une banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46); — une société de fiducie et de prêt au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Lois du Canada, 1991, chapitre 45); — une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers ( chapitre C‐67.

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58 ss AP-LSFin). Cette feuille d'information de base n'est pas sans rappeler le prospectus simplifié de l'art. Loi sur la distribution des produits et services financiers st. 5 LPCC et s'inspire également du Règle-ment européen PRIIPS sur les informations clés relatives aux produits d'investissement. Les règles de conduite applicables à la prestation de services financiers visés par l' art. 3 let. d AP-LSFin (soit l'achat et la vente de valeurs mobi-lières, la distribution d'instruments financiers, la gestion de fortune et le conseil en placement, la garde de valeurs pour le compte de clients ainsi que la tenue de compte et l'octroi de crédit) seraient également harmonisées et renforcées notamment s'agissant des exigences en matière des devoirs de diligence et de loyauté. Ainsi, l'obligation pour les prestataires de services financiers de vérifier l'adéquation (suitability) de leurs services de gestion de fortune avec les particularités et besoins de leurs clients, aujourd'hui déduite de la jurisprudence, trouverait un ancrage législatif et couvrirait expressément, pour ceux qui doutaient encore de l'existence d'une telle obligation, le mandat de conseil (art.

par Michael Garellek Gowling Lafleur Henderson S. E. N. C. R. L., s. r. l. et Elisa Clavier Gowling Lafleur Henderson S. Dans l'arrêt Les Souscripteurs duLloyd's v. AlimentationDenis & Mario Guillemette, 2012 QCCA 1376, la Cour d'appel sous la plume de la juge Bich arejeté l'appel de Les Souscripteurs duLloyd's (« Lloyd's ») qui a été condamnée à indemniser lesvictimes d'une fraude financière pour les fautes de leur conseiller financierYves Tardif et de la firme Valeurs mobilières iForum inc. Loi sur la distribution des produits et services financiers android 12. (« iForum »). En première instance, la Cour supérieure a conclu que Tardif n'a pas respecté la volonté de sesclients en omettant de diversifier leur portefeuille et en investissant dans destitres « de qualité douteuse ». En appel, la Courrejette l'argument de Lloyd's que les clients avaient contribué aux pertes deleur portefeuille par leur négligence et retient l'argument qu'un client quin'a pas de connaissances en matière de placement s'en remet davantage à sonconseiller financier. L'honorable Juge Bich s'exprime ainsi: « [36] Considérantla complexité du milieu… Lire la suite

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