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Saturday, 24 August 2024

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C'est le président du CSM qui les nomme au début de chaque année judiciaire. Contacté par L'OLJ, un proche du CSM refuse, par souci de confidentialité, de révéler leurs noms. Pour émettre sa décision, le conseil n'est pas tenu par un délai. Un des membres, désigné rapporteur, doit rassembler les preuves, puis établir un rapport à soumettre au conseil. Convocation audition pour mise sous tutelle administrative belgique. Sur base de ce document, l'instance mène une nouvelle enquête, en préservant certes le droit de défense du juge impliqué. Le jugement du conseil est susceptible de recours devant le Haut Conseil judiciaire de discipline, présidé par le président du CSM (Souheil Abboud) ou son vice-président (Ghassan Oueidate), et formé également de quatre autres membres du CSM. La procureure générale du Mont-Liban, Ghada Aoun, continue d'être au centre de remous judiciaires. L'annonce de la convocation n'a pas été...

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Les décisions de la cour d'appel sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dont la réception fait courir le délai de pourvoi en cassation qui est de deux mois. Un avocat à la Cour de cassation est obligatoire. Mais la Cour de cassation considère que tout ce qui touche la mise en place de la mesure de protection et son exécution relève de ce qu'elle appelle le pouvoir souverain des juges du fond. Elle n'apprécie que les atteintes aux droits fondamentaux et le respect de la procédure. Juge du droit, elle ne se saisit pas de la manière dont la protection de la personne concernée est mise en place et exécutée. Cette jurisprudence limite considérablement l'intérêt d'un pourvoi, d'autant que la décision de la cour d'appel est exécutoire immédiatement et que les délais en cassation sont très longs. Après avoir statué, le greffe de la cour d'appel renvoie le dossier au greffe du juge de la protection des majeurs. Retrait de 6 mois injustifié - Forum Code de la Route : vos droits. Merci de vous connecter pour publier une discussion.

On s'inscrit dans un processus d'amélioration. Et parmi les points soulevés dans le rapport, il y en a plusieurs qui étaient déjà en travail avant que le VG arrive, indique Chantal Duguay. « On a un plan d'action à soumettre, il va être soumis, et on va être suivi. Mais je ne vois aucune raison d'avoir une tutelle au CISSS de la Gaspésie. On a développé et maintenu des services, la population est satisfaite des services à la clientèle et en plus on est en équilibre financier. Rapport « dévastateur » du VG : des élus demandent une tutelle du CISSS de la Gaspésie | Radio-Canada.ca. » Le processus de sélection pour remplacer Chantal Duguay est toujours en cours. Un deuxième affichage s'est conclu le 18 mars dernier (archives). Photo: Radio-Canada / Jean-Francois Deschenes Au sujet du processus d'embauche des cadres qui semblait dans certains cas favoriser des candidats au détriment d'autres selon le rapport du VG, Mme Duguay assure que le processus d'embauche a toujours été serré. Ce qui ressort dans le document, c'est un manque de transparence relié au fait qu'il manque des précisions, entre autres dans nos affichages, et qu'on aurait dû formaliser un peu plus nos processus, ajoute-t-elle.