Groupe Electrogene Professionnel — Appel Limité Et Appel Incident
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Publié le: 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013 Est-il possible, malgré le fait que l'acceptation des époux ne soit susceptible d'aucune rétractation par la voie de l'appel, d'interjeter appel général du jugement dans l'unique objectif de maintenir le devoir de secours pendant l'instance d'appel? Conséquence de l'effet dévolutif de l'appel sur le maintien ou non du devoir de secours pendant l'instance d'appel Il résulte de l'article 562 du Code de Procédure Civile que: « L'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent. Appel limité et appel incident de. La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ». Un arrêt récent de la Cour de Cassation, se fondant sur les dispositions de cet article, est venu en rappeler les conséquences, en matière de divorce, sur la situation matrimoniale des époux. Ainsi, la Haute Cour a-t-elle rappelé que l'appel général interjeté à l'encontre d'un jugement statuant sur les conséquences d'un divorce emportait une dévolution pour le tout, la limitation des critiques dans les conclusions des parties à certains chefs du jugement, ne valant pas acquiescement et n'emportant pas d'effet sur leur situation matrimoniale (Cass.
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Quels sont les effets de l'appel? Toutes les parties à un procès peuvent faire appel du jugement. L'appel (on parle de "voie de réformation") constitue l'une des voies de recours dont les effets sont les plus larges. L'appel remet en cause l' autorité de la chose jugée en première instance pour à nouveau statuer en fait et en droit. L'affaire jugée par une juridiction du premier degré est, en appel, jugée par une juridiction du second degré (cour d'appel). Emploi de IT Support Engineer à La Marsa,. Pour ce transfert d'une juridiction à une autre, on parle d'effet dévolutif de l'appel. L'appel possède un effet suspensif. Dans les affaires civiles, l'exécution de la décision attaquée n'est pas possible (sauf si elle bénéficie de l'exécution provisoire) au cours du délai de recours, et en cas d'exercice de celui-ci. Dans les affaires pénales, la juridiction qui a statué en premier ressort peut prendre des dispositions pour faire obstacle à cet effet suspensif. Une personne condamnée par une cour d'assises à une peine d'emprisonnement reste en détention pendant l'appel.
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Qu'est-ce que le taux de ressort? L'appel est une voie de recours largement ouverte aux parties qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue par la juridiction du premier degré. La modicité de certains litiges a cependant conduit à imposer un seuil en deçà duquel la loi n'autorise pas l'exercice de cette voie de recours. On dit alors que le jugement est rendu en premier et dernier ressort. Ce seuil est appelé "taux de ressort": en matière civile, il correspond aux litiges portant sur une somme ou une obligation d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros; en matière pénale, l'appel n'est limité que pour certaines condamnations prononcées par le tribunal de police ( article 546 du code de procédure pénale). Appel limité et appel incident mon. La détermination du taux de ressort passe par la prise en compte de l'ensemble des demandes (en général il s'agit du montant du préjudice). Dans le cas d'un montant indéterminé ou indéterminable, le jugement est en principe susceptible d'appel (on parle alors de jugement en premier ressort).
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Tout particulièrement, par un arrêt du mois de mai 2013, la Cour de cassation a notablement affaibli les possibilités d'introduire et de maintenir un appel incident (Civ. 2 è me 13 mai 2015 pourvoi n°14-13. 801). Les conditions de l'appel incident | Lexbase. En vertu de cet arrêt, la Cour de cassation a paralysé l'appel incident, pourtant valablement formé par la partie intimée, dès lors que l'appel principal avait été jugé caduc. Pour faire simple, le tronc principal que constituait l'appel, une fois coupée, ne pouvait pas laisser survivre la branche que constituait l'appel incident qui s'y était greffé. Sans l'écrire aussi explicitement, la Cour de cassation retient ainsi que la caducité de l'appel principal s'étend à la procédure d'appel toute entière, nonobstant l'appel incident correctement formé antérieurement. La réponse peut paraître simple et comme allant de soi, mais ce faisant la Cour de cassation rejette totalement l'appel incident qui pourtant, dès lors qu'il est formé dans le délai d'appel, vaut à son tour appel principal.
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