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L'administrateur peut être: Administrateur judiciaire Personne possédant une expérience de 3 ans en gestion de copropriété ou dans le conseil des syndicats de copropriétaires et titulaire d'un diplôme juridique de niveau master 2 Mandataire ad hoc qui s'est occupé de l'immeuble, sur décision motivée et après consultation du conseil syndical Attention: l'administrateur provisoire doit être indépendant du syndic, du syndicat de copropriétaire et des créanciers: titleContent (pas de lien financier, de conseil, de subordination et aucun intérêt dans le mandat confié). Copropriété en difficulté : focus sur les pouvoirs de l’administrateur provisoire — RBB business advisors. Missions de l'administrateur provisoire L'administrateur est chargé de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété. Pour assurer sa mission, le tribunal lui confie tous les pouvoirs du syndic de copropriété et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale et du conseil syndical. Ses prises de décision nécessitent alors l'avis préalable du conseil syndical, sauf urgence. Le mandat du syndic cesse d'office et sans indemnité.
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L'administrateur provisoire assure également la gestion comptable et financière du syndicat des copropriétaires. Il devra convoquer une assemblée générale annuelle et en particulier une assemblée générale aux fins de désignation d'un syndic et ce, avant le terme de son mandat. Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale. Administrateur provisoire copropriété des immeubles bâtis. Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 Si l'équilibre financier du Syndicat des copropriétaires est gravement compromis, si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, si les dettes du Syndicat des copropriétaires doivent être liquidée en cas de dissolution ou expropriation, ou s'il n'y a pas eu d'Assemblée Générale consécutive au rapport du Mandataire Ad Hoc désigné au visa de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 (6 mois). Le Président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire avec mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
Cette notification est faite auprès de tous les copropriétaires. Ainsi, ils pourront en référer au président du tribunal dans les 15 jours. Toutefois, le texte ne prévoit pas la notification de la requête, mais seulement celle de l'ordonnance. Dans cette affaire, un copropriétaire en demande la rétractation. Il soutient notamment que la requête ne lui avait pas été notifiée en même temps que l'ordonnance. En cela, il se réfère aux dispositions de l' article 495 du Code de procédure civile. En effet, celui-ci précise qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. Administrateur provisoire : obligation de notification de l’ordonnance. La requête devait-elle être obligatoirement notifiée en même temps que l'ordonnance? Cette disposition de droit commun est-elle applicable à la notification de l'ordonnance statuant sur le fondement du décret de 1967? La Cour de cassation rejette le pourvoi du copropriétaire. En effet, les modalités de notification de l'ordonnance sur requête qui s'appliquent aux articles 46 à 48 du décret de 1967 sont prévues par l'article 59 du même décret.