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Vérifiez notamment qu'il comprend tous les éléments légaux, détaillés au paragraphe suivant. Du côté de l'acquéreur (mandant): Une fois signé, le futur acquéreur s'engage à régler les frais d'agence si la vente immobilière est conclue. A partir du moment où un bien a été identifié par l'intermédiaire de l'agent, il est interdit de traiter directement avec le vendeur pour éviter de payer la commission. De plus, si le mandat de recherche est exclusif (voir plus bas), l'acquéreur est forcé de payer une commission, même s'il trouve un bien sans passer par l'agent. Du côté de l'agent (mandataire): Après avoir signé un mandat de recherche, un mandataire s'engage à proposer des logements conformes aux demandes du client. Ce n'est pas tout: il doit aussi s'acquitter d'un devoir de transparence et d'information, en faisant des comptes-rendus réguliers à l'acheteur. En cas de visite, il ne doit omettre aucune information pouvant intéresser le futur acquéreur, sous peine d'être fautif et de devoir payer des dommages et intérêts.
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87% des 100 000 euros, soit 4 870 euros. Comment le rédiger? Ci-après les différents éléments que doit contenir un mandat de recherche: Coordonnées de l'agent immobilier ou du mandataire: Il s'agit de son nom complet, le numéro de sa carte professionnelle et son contact ou le nom de l'agence immobilière, son adresse et son contact. Coordonnées de l'acheteur ou du mandant: Le contrat doit mentionner le nom complet, l'adresse et le contact du mandant. Description détaillée du bien recherché: Vous devez détailler s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement, le lieu idéal, le nombre de pièces, votre budget. Honoraires du mandataire ou frais d'agence: Les honoraires du chasseur immobilier dépendent des parties. Ils peuvent être une commission, un pourcentage du prix de la transaction ou un montant toujours fixé par le client et le professionnel. Durée de recherche: Généralement, elle ne doit pas dépasser les 3 mois. Cette durée peut être négociable et le contrat résiliable et renouvelable.
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Surtout, ils ne sont pas considérés comme faisant partie du prix de vente! C'est une distinction importante: cela évite de leur appliquer les frais de notaire. A la clé, les économies pour l'acquéreur peuvent aller de plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros, en fonction du prix du bien. La loi Alur a rappelé de façon très claire que le mandat de recherche doit précéder la visite du bien. Il est interdit de faire signer un mandat de recherche après que le client ait identifié un appartement ou une maison à vendre! Cela est considéré comme une manipulation visant à faire baisser les frais de notaire. C'est une source de litige assez courante: lorsque le délai entre la signature du mandat de recherche et celle de l'offre de vente est anormalement court, le mandat peut être invalidé. Vous souhaitez connaître le prix de votre bien? Demandez une estimation en ligne gratuite et sans engagement A quoi vous engage un mandat de recherche? Le mandat de recherche est un document contraignant: il est important de bien réfléchir avant de le signer!
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