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Saturday, 3 August 2024

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En effet, l'on constate tout d'abord que sur le plan juridique le contrôle de conventionnalité est exactement de même nature que le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. Objectivement, dans les deux cas, il s'agit de statuer sur la conformité d'une norme avec une autre norme qui lui est hiérarchiquement supérieure. Ainsi, le mécanisme intellectuel par lequel l'on parvient à ce résultat ne diffère pas réellement selon qu'il s'agisse du contrôle effectué par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité ou du contrôle effectué par un autre juge dans le cadre du contrôle de conventionnalité. Ensuite, sur le plan pratique, les deux types de contrôle ont une portée identique. En effet, l'on constate en ce qui concerne les droits fondamentaux, que les normes de référence du contrôle de conventionnalité et du contrôle de constitutionnalité des lois sont à peu près les mêmes. En effet, cela résulte de l'abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a permis de faire évoluer le contenu des droits fondamentaux présent dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et qui constitue le catalogue le plus complet des droits et libertés fondamentaux, en fonction de l'évolution de la société.

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Pour qu'une loi inférieure à la constitution puisse entrée en vigueur, il faut qu'elle soit conforme à la constitution sinon la constitution ne servirait à rien et tous les principes pourraient être enfreints par des lois inférieures. C'est pour cela qu'en 1946 l'idée d'un contrôle de constitutionnalité a vu le jour et a été instauré véritablement et correctement en 1958. Le contrôle de constitutionnalité En 1946, l'idée d'un contrôle de constitutionnalité composé de magistrats choisis par les présidents des assemblées et le président de la république (donc des magistrats non-élus) était difficilement acceptable par le peuple. En effet, le souvenir de la monarchie et du pouvoir que pourrait exercer ces magistrats ont fait que cette première tentative de création d'un contrôle a échoué. Mais en 1958, le conseil constitutionnel est né. A quoi servait ce conseil de constitutionnalité? A la base, il vérifiait uniquement que lorsqu'une loi était déférée, le parlement n'empiétait pas sur le champ de compétence du gouvernement.

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Ainsi le juge constitutionnel est le juge du bloc de constitutionnel mais non de celui du droit communautaire. Cette compétence, il la refusera au profit du juge administratif. II/ Le contrôle de la loi par le juge administratif Le juge administratif opère un contrôle de conventionalité depuis l'arrêt Nicolo de 1989 mais se refuse à opérer un contrôle de constitutionnalité des lois n'étant juge de la Constitution. Le contrôle effectif de conventionnalité Depuis l'arrêt Nicolo datant de 1989, le juge administratif s'est doté de la capacité à opérer un contrôle de conventionnalité. ]

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Dissertation: Les contrôles de constitutionnalité. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 13 Novembre 2018 • Dissertation • 1 229 Mots (5 Pages) • 297 Vues Page 1 sur 5 Gabriel Gimenez L1 droit groupe n°12 Dissertation séance 2 Les contrôles de constitutionnalité: Le conseil de constitutionnalité est de nos jours un organe juridique essentiel à la promulgation de lois et à la signature de traités internationaux. Mais il n'a pas toujours existé et lors de sa création en 1958 (en réalité il y avait déjà une notion similaire en 1946 mais elle n'avait quasiment aucune influence), son domaine d'action était beaucoup plus restreint. Ainsi cet organe vérifie la conformité des lois grâce à différents contrôle selon le type de texte et les circonstances du contrôle. De là, nous pouvons nous demander en quoi consiste ces contrôles et quels sont les différents types de contrôles? Nous étudierons cela tout d'abord avec la notion de constitution puis avec les limites des contrôles de constitutionnalité.

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Il n'était donc pas a proprement parler une cours constitutionnelle. C'est seulement en 1971 que le conseil constitutionnel s'est autoproclamé de la sorte en annulant une loi jugée contraire à la constitution. Ainsi, de nos jours, le conseil constitutionnel a gardé cette fonction et vérifie donc que les lois en vigueur (contrôle a posteriori) ou que les lois qui vont rentrer en vigueur (contrôle a priori) sont bien conformes à la constitution. Il existe donc des contrôle a priori et a posteriori mais également par voie d'action ou d'exception. Le contrôle par voie d'action est tout simplement le contrôle de la conformité d'une loi dans l'idée de la réformer ou de l'abroger. Tandis que le contrôle par voie d'exception est un contrôle effectué suite à un problème juridique. Il existe également le contrôle dit abstrait et concret. Le contrôle abstrait est le contrôle ordinaire de conformité d'une loi avec la constitution tandis que le contrôle est concret lorsqu'il porte sur un point précis d'une norme à la constitution.

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Peut-on parler de complémentarité des contrôles constitutionnel et conventionnel? C'est ce que je vais vous indiquer à travers mon analyse suivante. Nous allons voir expressément dans un grand I la protection des droits et libertés fondamentales des justiciables que permet de vérifier ces différents contrôles, mais ceux-ci ont quelques similitudes qui peuvent être confondus, c'est ce que nous verrons dans un grand II.... Uniquement disponible sur

En effet, ce qui n'est pas protégé par l'un est peut-être protégé par l'autre. Il faut donc prendre ces deux contrôles comme deux contrôles complémentaires plutôt que comme des contrôles rivaux.