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Prise en charge publique du cautionnement du prêt Si, faute de garantie, vous ne pouvez pas obtenir de prêt dans le cadre du permis à 1 euro, sachez que vous avez peut être la possibilité de faire garantir votre emprunt par l'Etat. Vous pouvez pour cela vous adresser à un des réseaux accompagnants, c'est-à-dire le réseau des missions locales et le réseau Crésus (Chambre régionale de surendettement social). Vous trouverez les adresses des missions locales en cliquant ici. Vous trouverez les adresses des associations Crésus en cliquant ici. Pour bénéficier de cette garantie, vous devez remplir 2 conditions: Ne pas être en mesure d'apporter une caution parentale ou d'un tiers; Etre inscrit dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Présentez vous à un des membres des réseaux des missions locales ou de Crésus et si vous remplissez les conditions, il vous remettra une attestation d'éligibilité à la caution publique. Ensuite, vous pourrez vous adresser à une des banques partenaires avec ce document.
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Si le candidat est mineur (dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat. Prise en charge publique du cautionnement du prêt Certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d'un prêt permis à un euro par jour lorsqu'ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale, ou celle d'un tiers, demandée par les établissements de crédit. Le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a donc décidé d'assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution, et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Ces derniers devront se présenter à l'établissement de crédit partenaire du dispositif du permis à un euro par jour munis d'une attestation d'éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire. Toutefois, la décision d'accorder le prêt revient à l'établissement de crédit à l'issue d'une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt.
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soit ne pas être indemnisé par Pôle emploi soit bénéficier de l'ARE minimale, c'est-à-dire d'une aide dont le montant est inférieur ou égal à 28, 67 euros. En cas de permis de conduire annulé, le demandeur d'emploi ne peut pas demander l'aide pour le repasser. Il n'existe pas de conditions d'âge maximal: les personnes de plus de 25 ans peuvent donc prétendre à l'aide. Le demandeur doit simplement être âgé d'au moins 18 ans. Montant de l'aide Le montant de l'aide est plafonné à 1200 euros. Démarches Votre demande d'aide doit être adressée à votre agence Pôle emploi en remplissant le formulaire 303 accessible en agence, auquel vous devez joindre les justificatifs demandés. Vous devez effectuer ces formalités avant de vous inscrire en auto-école. Votre choix d'auto-école doit être validé par Pôle emploi. Paiement de l'auto-école Le paiement est effectué directement par Pôle emploi à l'auto école chargée de faire passer la formation. Ce versement intervient en trois fois (donc 3 fois 400 euros) suite à la présentation de différents documents: l'attestation d'inscription et de suivi de l'apprentissage de la conduite automobile, dans le mois suivant l'attribution de l'aide le justificatif de la réussite à l'examen du code de la route au plus tard 5 mois après l'attribution de l'aide le justificatif de l'obtention du permis ou de 2 participations à l'examen pratique du permis ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite.
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Aides au permis pôle emploi Lorsque le candidat au permis de conduire est inscrit au chômage, Pôle emploi peut prendre en charge les frais d'apprentissage du permis pour tout ou partie. Principale condition: l'absence de permis de conduire doit constituer un obstacle à l'embauche du demandeur d'emploi. Ce fait doit être constaté par le conseiller Pôle emploi en charge du suivi du chômeur. A cette condition s'ajoute également d'autres critères liés à la situation du demandeur d'emploi. Conditions L'aide concerne les demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A, B ou D « formation » et «CSP» ainsi que ceux inscrits en catégorie « contrats aidés ». Le chômeur doit être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois. Cette durée peut toutefois être réduite lorsque le demandeur d'emploi dispose d'une promesse d'embauche en CDI en CDD ou en intérim. Les chômeurs des catégories A, B ou D « formation » ou « CSP » doivent également: soit être bénéficiaire d'un minimum social (RSA, AAH, ASS ou ATA ou ATA).
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Pour quelles catégories de permis? L'opération "permis à un euro par jour" facilite l'accès à une inscription à une formation à la conduite de véhicules soit de la catégorie B (véhicules légers) soit, depuis le 1er juillet 2016, de la catégorie A1 (motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 kw ou un 3 roues d'une puissance maximale de 15 kw) ou A2 (motocyclettes dont la puissance n'excède pas 35 kw ou un 3 roues d'une puissance maximale de 15 kw). Pour quels montants de prêt? Depuis le 1er juillet 2016, l'opération « permis à un euro par jour » prévoit de nouvelles modalités de souscriptions de prêt: - les candidats qui n'ont jamais bénéficié du dispositif peuvent, à l'occasion d'une inscription à une formation au permis de conduire, prétendre à un prêt de 600, 800, 1 000 ou 1 200 €. - les candidats qui ont déjà bénéficié du dispositif pourront, à l'occasion d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire, prétendre à un prêt de 300 € pour financer une formation complémentaire en vue de l'obtention de la même catégorie de permis de conduire.
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Permis à 1€ par jour Nos garanties financières nous rendent éligibles auprès des banques pour le permis à 1€ par jour. Le permis de conduire représente un investissement pour le reste de votre vie. Vous en aurez besoin quotidiennement. Et même si vous n'en avez pas encore l'utilité aujourd'hui, tôt ou tard, il vous deviendra indispensable. Mais quand on est jeune et qu'on dispose de peu d'économie, il n'est pas toujours évident de financer son permis qui représente un budget considérable. Afin de répondre davantage à vos besoins, l'auto-école Capitou Mandelieu Minelle vous propose la formule de financement "permis à 1 euro par jour". Le financement de votre permis peut alors se faire en toute tranquillité et vous pouvez vous concentrer sereinement sur votre apprentissage. Après avoir déterminé le nombre prévisionnel d'heures nécessaires, l'auto-école établira un devis et un contrat pour la formation au permis de conduire. Ce contrat servira à formuler la demande de prêt auprès de votre banque.
Qu'est-ce que c'est? C'est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'État. Le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire. Il permet aux jeunes de bénéficier d'une facilité de paiement: le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Pourquoi? Le « permis à un euro par jour » permet de répondre à deux objectifs principaux: faciliter l'accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle fort à l'obtention d'un emploi; continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec les écoles de conduite fondé sur leur engagement dans une démarche de qualité.
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