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Tuesday, 16 July 2024

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L'enregistrement de la décision de retrait de points par le Fichier National des Permis de Conduire peut prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois… Mais, dans certains cas, l'enregistrement sera effectuée beaucoup plus rapidement en quelques jours. Il est, en pratique, impossible de prévoir l'ampleur des retards dans les enregistrements des décisions de retrait de points. Meilleur avocat permis de conduire be. Juridiquement on insistera également sur le fait que la décision de retrait de points n'est pas une peine, il s'agit d'une simple mesure de police administrative qui en tant que telle ne bénéficie des règles protectrices du droit pénal et notamment de la prescription. Le conducteur qui consulte son nombre de points sur Internet ou qui réclame aux services préfectoraux un Relevé d'Information Intégral ne peut donc pas se fier totalement aux indications fournies par l'administration. Le nombre de points communiqué par l'administration ne l'est que sous réserve d'autres décisions de retrait de point non encore enregistrées… Les possibilités de récupération de points automatiques par écoulement d'un délai étant conditionnées par l'absence de survenance de retrait de points, il peut parfois être intéressant de retarder la date de la condamnation définitive.

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Quatrième possibilité de retrait de points: une condamnation définitive L'article L. 223-1 du Code de la route vise, enfin, un dernier facteur déclencheur du retrait de points: la condamnation définitive. Une condamnation définitive consécutive à une infraction routière peut intervenir soit à l'issue de la contestation d'une contravention soit à la suite d'une condamnation délictuelle. Exception faite des délits donnant lieu à une amende forfaitaire délictuelle, la plupart des délits routiers entraînent systématiquement des poursuites en justice. En cas de condamnation, une fois écoulé le délai d'exercice des voies de recours (opposition à ordonnance pénale, appel ou encore pourvoi en cassation), la condamnation est dite définitive. C'est à partir de ce moment là que pourra intervenir la décision de retrait de points. Dans la pratique, votre avocat pourra généralement vous proposer des options permettant de repousser la date effective de retrait de points. Meilleur avocat permis de conduire resultat. De manière générale: Il est évident que, dans la très grande majorité des cas, la décision de retrait de point ne sera pas effective le jour même du facteur déclencheur.

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