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Article L217-12 du Code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie légale des défauts cachés de la chose vendue Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1644 du Code civil: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Lecteur carte vitale et bancaire des. Article 1648 alinéa 1er du Code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous): Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous: – Bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir; – Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.

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Les informations soutirées sont ensuite utilisées à des fins frauduleuses: usurpation d'identité, prélèvements bancaires… À LIRE AUSSI >>> Démarches administratives en ligne: gare aux faux-semblants L'Assurance maladie n'est pas la seule concernée. Le 4 février, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) mettait en garde contre un faux courriel invitant à compléter un formulaire pour recevoir l'« indemnité inflation ». Lecteur carte vitale et bancaire gratuite. Là encore, il s'agit d'hameçonnage. @cnaf_actus/Twitter Des logos trompeurs, mais des adresses mail peu crédibles Pour vous berner, ces messages contiennent un certain nombre d'artifices: logo de l'Assurance maladie ou des Allocations familiales, « Marianne » tricolore, devise de la République française… Résultat: ils se confondent facilement avec des courriers officiels. Mais dans les deux mails frauduleux que nous avons consultés – l'un de notre lecteur et l'autre partagé par Acyma sur Twitter –, les adresses électroniques trahissent les escrocs:, … En positionnant le curseur de votre souris sur le lien présent dans le message, vous verrez également que l'adresse n'est pas celle du site officiel.

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