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Il est également possible d'abattre un arbre si celui-ci menace la vie des autres (automobilistes, piétons, etc. ). Dans ce cas-ci, il revient au service de la voirie de faire la demande d'abattage. Toutefois, la législation est très stricte en ce qui concerne l'abattage d'un arbre sans autorisation. De ce fait, les règlements cités précédemment ne s'appliquent pas dans les cas de la liste suivante: Si depuis plus de 30 ans l'arbre mesure plus de 2 m et que son propriétaire a déjà obtenu une prescription trentenaire; Si l'arbre en question a été implanté sur un terrain qui vient d'être divisé. Dans ce contexte, l'arbre bénéficie de la servitude dite « destination du père de famille »; Si le propriétaire a un titre de propriété lui autorisant d'implanter des arbres en limite de terrain; Si l'arbre est classé arbre remarquable, et donc faisant partie d'un patrimoine arboré; Si l'arbre est inscrit en tant qu'Espace Boisé Classé au sein du Plan Local d'Urbanisme Bon à savoir: Il est possible de demander une autorisation d'abattage d'arbres si votre propriété forestière est dotée d'une superficie supérieure ou égale à 25 ha.
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Accueil Municipalité Les documents en ligne Demande d'autorisation d'abattage d'arbres DEMANDE D'AUTORISATION D'ABATTAGE OU D'ARRACHAGE D'ARBRES OU D'ARBUSTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LÈGE-CAP FERRET Cette autorisation est éligible en application de l'arrêté municipal portant rréglementation de l'abattage d'arbres. La présente demande et les pièces annexes doivent être: Soit adressées par courriel à l'adresse suivante: Soit adressées par voie postale à l 'adresse suivante: Mairie de LEGE CAP FERRET 79 Avenue de la Mairie 33950 LGE CAP FERRET Tél. 05. 56. 03. 84. 00 Soit déposées à l'accueil de la Mairie de LEGE CAP FERRET ou à l'accueil de l'une des mairies annexes Téléchargez le formulaire: Formulaire demande d'abattage d'arbres Consultez la règlementation: Règlementation abattage des arbres
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Du fait d'un problème de sécurité ou d'un mauvais emplacement, la coupe d'un arbre s'avère nécessaire. Qu'il soit ou non dans votre propriété, un abattage sans autorisation est néanmoins interdit par la loi. Contactez aussi un avocat en droit de l'environnement pour obtenir de bons conseils sur une demande d'abattage à la mairie. Que dit la loi sur l'abattage d'arbres sans autorisation? Faut-il vraiment une autorisation pour abattre un arbre? Quelle amende est prévue pour un abattage d'arbre non autorisé? Voici les réponses à vos questions. À RETENIR: Que dit la loi sur l'abattage d'arbres sans autorisation? L'abattage d'arbre est une action très règlementée. Réaliser cette tâche sans autorisation est passible d' une amende et d'une peine d'emprisonnement. Rassurez-vous, en appliquant les règles en vigueur en matière de coupe d'arbres, vous éviterez les sanctions. Côté budget, comptez en plus du coût d'abattage et de nettoyage, le coût de dessouchage, selon la hauteur de l'arbre. Besoin d'un avocat?
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L'abattage d'arbre peut être dangereux. Ainsi, il est nécessaire de se prémunir d'une autorisation avant d'effectuer cette tâche. Vous avez cependant décidé de couper un arbre au sein de votre propriété ou ailleurs? Ne vous en faites pas, faites appel à nos meilleurs avocats en droit de l'environnement pour vous expliquer tout ce qu'il faut savoir sur le sujet. Quelle est la loi sur les arbres? Quels sont les arbres protégés? Quelles sont les sanctions en cas d'abattage d'arbre sans autorisation? À RETENIR: Quelles sont les sanctions en cas d'abattage d'arbre sans autorisation? Avant de couper ou d'abattre un arbre, renseignez-vous auprès de la mairie. Chaque commune fixe les démarches obligatoires et peut restreindre ou interdire l'abattage. Une autorisation préalable est obligatoire pour l'abattage d'arbres situés dans un espace boisé classé ou près d'un monument historique. Vous devez également déclarer les travaux si les arbres concernés sont classés dans le PLU. L'abattage d'arbre sans autorisation est passible d'une amende d'au moins 500 €, voire d'une peine de prison.
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Les services publics peuvent vous demander de couper ou d'abattre tout arbre qui risque d'endommager les réseaux électriques et téléphoniques, ou dont les branches menacent la sécurité des piétons et des usagers de la voirie. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dégât ou d'accident. Le Code de la voirie routière interdit également toute plantation d'arbre ou de haie à moins de deux mètres de la voie publique, et prévoit des "servitudes de visibilité" aux endroits dangereux (croisements, virages, etc. ), ce qui lui permet d'exiger un éventuel élagage ou abattage d'arbre. Quelles démarches pour abattre un arbre? En théorie, vous êtes libre d'abattre les arbres qui se trouvent sur votre terrain. Il est toutefois nécessaire de connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent sur votre propriété, car certains cas nécessitent une autorisation. Si vous vous trouvez dans un espace boisé classé (EBC) par exemple, ou que le plan local d'urbanisme (PLU) mentionne la préservation de certaines espèces, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de votre mairie ( article L113-1 & article L113-2 du Code de l'urbanisme).
Pour un particulier, tous ces différentes lois ne s'appliquent pas, néanmoins, une demande d'autorisation auprès de la mairie est toujours requis. Navigation de l'article
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DALLAGE EN PIERRES NATURELLES – PAVES – PAREMENTS – FACADES – PIECES SPECIALES Présentation Créa Stone est fondée en 2006 par Pierre Barthelemy. Fils de marbrier et passionné par la pierre naturelle, comme peut l'être un compagnon menuisier pour le bois, il s'entoure d'une belle équipe soudée et passionnée. Son projet est entièrement consacré à la transformation des pierres et à leur diffusion au travers de très nombreuses réalisations et finitions. Pierre de croatie prix immobilier. Expert en pierres naturelles, il en connait tous les secrets, toutes les spécificités et particularités. Son intention est de donner des formes et des aspects différents et variés à un granit, un marbre, une pierre calcaire ou marbrière, un basalte, un schiste, etc, selon ce qu'on en attend et l'usage qu'on souhaite en faire. Nos objectifs En qualité de transformateur et spécialiste de la pierre naturelle, notre démarche est de sélectionner les meilleures carrières d'où seront extraits les blocs qui serviront à la réalisation des différents produits attendus.
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