Qu'Est-Ce Que La Disponibilité D'Office Pour Raison De Santé Du Fonctionnaire ? | Service-Public.Fr, Terrains Pour Construire Une Maison Rueil-Malmaison (92500) - Achat Terrain

Friday, 16 August 2024

:-) Bonjour Caro, Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. Je vous invite donc à vous rapprocher de votre employeur afin de faire un point sur votre situation. Vous pourrez également, si besoin, utiliser le téléservice accessible depuis le site Mes Droits Sociaux à compter du 25 mars 2022. Je vous souhaite une bonne journée. Ce post vous a-t-il été utile? 0% des internautes ont trouvé cette réponse utile Autres réponses Elryn questions posées 13170 1431 meilleures réponses Inscrit(e) le 10/08/2017 Non car cette prime est gérée par le gouvernement et non pas par la CPAM Et les seules personnes à qui la CPAM devait le verser ce sont les personnes en invalidité ou rentier ATMp Dès lors que c'était leur seul statut. Il faut revoir sur le site du gouvernement lié à la prime inflation Bonjour, merci pour votre réponse mais ni le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle, ni les canaux officiels tels que ne répondent à ma situation (seul le cas de disponibilité pour raison personnelle est évoqué dans le décret mais non celui pour raison de santé).

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Après une disponibilité de plus de 6 mois, le fonctionnaire doit être réintégré dans un emploi correspondant à son grade. En l'absence d'emploi vacant, le fonctionnaire doit être pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion selon sa catégorie et ce, jusqu'à ce qu'il soit réintégré dans un emploi de son grade. Fonction publique hospitalière: Après une mise en disponibilité de 3 ans maximum, le fonctionnaire doit être réintégré à la première vacance d'emploi dans son grade. Après une mise en disponibilité de plus de 3 ans, il n'existe aucun texte prévoyant les conditions de la réintégration. Décision d'inaptitude partielle ou totale Si le fonctionnaire est déclaré partiellement inapte à exercer ses fonctions, le comité médical peut proposer une adaptation de son poste de travail. Si cette adaptation ne peut pas être mise en œuvre, le comité peut proposer de reclasser le fonctionnaire. En revanche, si le fonctionnaire est déclaré définitivement inapte à exercer toute fonction, il doit être admis à la retraite pour invalidité, ou licencié s'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la retraite.

L'agent était alors placé en congé de maladie ordinaire jusqu'au 8 juin 2010, date à laquelle elle reprenait ses fonctions. Toutefois, le Maire de la Commune la plaçait en disponibilité d'office par arrêté du 21 juin 2010.

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