Demande De Licence De Remplacement — Protocole N°2

Elle est valable sur tout le territoire national et DOM TOM jusqu'à la fin de l'année universitaire de référence, soit jusqu'au 15 Novembre, quelle que soit la date de délivrance. Elle pourra être renouvelée si le candidat apporte la preuve qu'il poursuit effectivement ses études médicales (production de la nouvelle carte d'étudiant). Cette licence de remplacement est une simple attestation prouvant que l'intéressé se trouve dans les conditions légales requises pour faire un remplacement. Elle ne constitue pas une autorisation de remplacement. L'article 3 du décret n° 94-120 du 4 février 1994 complète ce dispositif en prévoyant que le conseil départemental ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession. Son existence est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 (art. L. 460 du Code de la santé publique). Tout avis défavorable du conseil départemental doit être motivé.

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Pour plus d'informations, consultez le site des Agence régionale de santé (ARS). L'autorisation de remplacement Le médecin qui désire se faire remplacer doit adresser au président de son conseil départemental de l'Ordre, une demande d'autorisation de remplacement en indiquant le nom du remplaçant et la durée du remplacement, accompagnée de la licence de remplacement. L'autorisation de remplacement est délivrée par le conseil départemental de l'Ordre qui en informe les services de l'État, pour une durée maximum de trois mois renouvelable dans les mêmes conditions. Une fois le remplacement trouvé, vous devez établir un contrat de remplacement en 3 exemplaires: un pour vous, un pour le médecin remplacé et un pour le conseil départemental de l'Ordre. Un modèle de contrat de remplacement est disponible sur le site du Conseil national de l'Ordre des médecins, rubrique Médecin > Exercer la médecine > Effectuer un remplacement. Une fois au cabinet, vous exercez en lieu et place du médecin, donc vous utilisez ses ordonnances et ses feuilles de soins en indiquant votre qualité de remplaçant et votre nom, et vous adoptez sa situation au regard du secteur d'exercice (secteur 1 ou 2).

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Il y a quelques jours, l'InterSyndicale nationale des internes (Isni) déclarait la guerre à la Conférence nationale des doyens des facultés de médecine après une réunion au cours de laquelle l'instance aurait exprimé son souhait de repousser l'accès à la licence de remplacement à la phase de consolidation du troisième cycle. Le Pr Didier Samuel a tenu à rassurer ce lundi 16 mai: "rien n'est arrêté". " Leur position est claire: ils veulent interdire le remplacement aux internes", dénonçait le 12 mai sur Egora Gaetan Casanova, président de l'Intersyndicale nationale des internes (Isni), déclarant la guerre à la Conférence des doyens, à l'issue d'une réunion au sujet du remplacement des internes à l'hôpital public. Étaient présents les Ordres, les syndicats d'étudiants en médecine, la DGOS, mais aussi les syndicats représentatifs des praticiens hospitaliers, des pharmaciens, des biologistes, ainsi que les doyens. L'objectif était d'établir un cadre réglementaire pour le remplacement des internes dans les établissements publics.

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(sauf l'ancienne licence dans le cadre d'un renouvellement à déposer ou envoyer par courrier), votre licence vous sera délivrée dans les meilleurs délais. Attention: pour que votre exercice ne soit pas interrompu.. nous vous recommandons de procéder aux démarches obligatoires deux mois avant l'obtention de vos diplômes, en vue de votre inscription au Tableau, en vous adressant au Conseil de l'Ordre des Médecins du Département où vous envisagez d'exercer. ​ Télécharger le modèle de contrat de remplacement par un étudiant Nous vous rappelons l'importance du rôle du conseil départemental de l'Ordre des médecins dans la protection des patients et dans celle des étudiants en médecine qui passe par une vérification des conditions légales du remplacement et par le respect des clauses du contrat de remplacement. Vous devez demander votre immatriculation dans les 8 jours qui suivent le premier remplacement et vous adresser au Centre de formation des entreprises (CFE) de l'Urssaf du lieu d'activité.

Ce certificat est délivré par le doyen de la faculté auprès de laquelle l'étudiant était inscrit en 2ème cycle. 6. Concernant les prorogations de licence Aucune prorogation de licence de remplacement n'est accordée par le Conseil départemental quand la licence de remplacement est en date butoir, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être renouvelée. Et cela parce que ce serait totalement illégal et risquerait de vous placer dans des conditions d'exercice sans couverture de vos responsabilités. Toutefois le Conseil départemental autorise des prorogations de licence d'une courte durée, aux étudiants qui ont une licence qui pourrait être encore renouvelée. Il faut alors que l'étudiant fournisse un justificatif de l'Université mentionnant la date à laquelle il soutient sa thèse. Par dérogation à la durée maximale d'autorisation de remplacement (3 ans à compter de l'expiration de la durée normale de formation), l' add_location article D. 4131-2 du Code de la Santé Publique prévoit la possibilité pour les conseils départementaux d'autoriser des étudiants à remplacer dans deux situations: lorsque l'étudiant justifie, par une attestation du directeur de l'UFR, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue; au médecin, qui a demandé son inscription au tableau de l'Ordre dans le mois qui suit l'obtention du diplôme de Docteur en Médecine, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'inscription.

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