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3142-16 du code du travail; 3° Il est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. Qui est concerné? Tous les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Quelle est la nature et le nombre de jours donnés? Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ainsi que les jours de congés annuels. Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité. Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours ouvrés. Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don. Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
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Dans le cas du décès d'une personne de moins de 25 ans dont le donataire a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge. Quelles sont les conditions d'utilisation des jours? La durée du congé dont le donataire peut bénéficier est plafonnée, pour chaque année civile, à 90 jours par enfant ou par personne concernée. Le congé pris au titre des jours donnés peut-être fractionné. Dans la situation décrite ci-dessus (au 3° du paragraphe « Qu'est-ce que c'est? »), le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant 1 an à compter de la date du décès. L'absence du service du donataire peut excéder 31 jours consécutifs. La durée du congé annuel et celle de la bonification (congés bonifiés) peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés au donataire. Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps du donataire. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
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tatomm/Adobe Stock Chômage partiel, arrêts de travail… crise oblige, la durée annuelle effective de travail des Français a reculé l'an dernier. Mais cette baisse a été nettement plus forte dans le secteur privé que dans la fonction publique. Résultat, en moyenne, les agents publics ont davantage travaillé en 2020 que les salariés du privé. Chaque agent de la fonction publique à temps complet (hors enseignants)* a ainsi travaillé en moyenne 1. 599 heures sur l'ensemble de l'année 2020, soit 41 heures de moins qu'un an plus tôt, d'après une étude sur le temps de travail dans la fonction publique réalisée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), que l'on retrouve dans un jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2022. Dans le privé en revanche, la durée annuelle effective moyenne de travail est ressortie à 1. 576 heures par salarié l'an dernier, soit… 135 heures de moins qu'en 2019! En moyenne, les agents publics ont donc travaillé 23 heures de plus que les salariés du privé en 2020.
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Tout est parti des multiples tentatives pour continuer les études au cycle master et la recherche d'emploi dans les Organisations non gouvernementales (Ong) et entreprises privées qui n'ont été que déception. Avec ses trois derniers mois de bourse (90 000 francs CFA), il s'est lancé dans cette activité qu'il exerçait déjà pendant les vacances au collège. "La finalité des études, c'est d'avoir un travail. Si le travail ne vient pas à toi, il faut aller à sa rencontre en devenant son propre patron. Et si je trouve mon compte dans l'activité que je mène, c'est l'essentiel. Attendre jusqu'à la fin du mois pour avoir de l'argent n'est pas dans mes cordes et aussi, dépendre de quelqu'un ne me plaît pas", explique Innocent. Au quotidien, la petite entreprise nage entre 3 000 minimum et 15 000 francs maximum. De l'argent qui lui permet de prendre en charge sa petite famille, les parents et les charges de l'entreprise par mois (location et électricité 25 000, un collaborateur 20 000 et taxe 3 000 francs).
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Cette semaine, les détenus et prévenus des maisons d'arrêt et de correction du Sénégal risquent encore de ne pas recevoir des parents ou amis. Ce fait est la conséquence du mouvement d'humeur des agents de l'administration pénitentiaire. Après leur protestation notée le vendredi dernier, ils prévoient de remettre cela. Et cette fois-ci, renseigne un maton: «Nous n'allons pas autoriser que des plats en provenance de l'extérieur entrent dans les établissements pénitentiaires. » Next Post Macky Sall à Wade: "Par principe, je ne me battrai pas contre un homme âgé" lun Mai 30, 2022 Le président Macky Sall a abordé ses relations avec son ancien mentor et prédécesseur, Me Abdoulaye Wade, dans son entretien avec « Jeune Afrique ». Celles-ci se caractérisent par une situation de ni paix ni guerre, même si l'initiative de Macky Sall de donner le nom d'Abdoulaye Wade au nouveau stade du […]
Pour en savoir plus: et Initiative de l'UCR (Union Confédérales des Retraités): « Partage de toit » Ce nouveau service consiste à mettre en relation des adhérents retraités disposant d'une chambre et désireux de la mettre à disposition d'un jeune proche parent d'un adhérent moyennant une compensation financière inférieure au coût des loyers pratiqués au niveau local.
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