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Si vous avez de faibles ressources, l'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, frais d'expertise…). Vous pouvez demander cette aide avant ou après le début de l'affaire. L'aide juridictionnelle pour quelles procédures? Devant toutes les juridictions: de l'ordre judiciaire (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, Cour d'appel, Cour de cassation... ); de l'ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État…). En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue. Seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État. Quelles conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle? Toutes les informations et un simulateur de calcul en ligne sur le site

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Le bureau compétent est généralement situé dans le tribunal de grande instance le plus proche. Cependant, pour les procédures devant la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat ou la Cour nationale du droit d'asile, la demande devra être adressée aux bureaux d'aide juridictionnelle établis auprès de ces trois juridictions. Avant toute procédure en justice, permet une tentative de résolution du conflit à l'amiable par l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite puis d'une Mise en demeure si le première demande est restée sans réponse. ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

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Point d'accès au droit de Tours Département: Indre-et-Loire Centre de Vie du Sanitas 10 place Neuve 37000 TOURS Tel: +33 2 47 31 39 00 Orientation, aide et/ou conseil juridique Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit. Présentes partout en France, ces structures organisent des permanences dans divers domaines juridiques: famille, travail, logement, entreprise, droit des étrangers, etc. Voir Aide juridique gratuite et points d'accès au droit Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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L'aide juridictionnelle n'est accordée que si: - l'action en justice est suffisamment sérieuse, c'est-à-dire qu'elle n'apparaît pas irrecevable ou sans fondement - les frais juridiques du demandeur ne sont pas déjà couverts par une assurance de protection juridique - si le demandeur justifie que ses ressources perçues l'année précédentes sont inférieures au plafond fixé. Pour savoir si le demandeur à l'aide juridictionnelle a des ressources inférieures au plafond, il est tenu compte des personnes dont il a la charge, mais aussi des ressources du conjoint et des personnes vivant avec lui (salaires d'un parent ou d'un enfant).

Honoraires La première consultation est l'occasion pour Maître WACHE de déterminer avec son client le coût de son intervention. S'il s'agit d'une simple consultation juridique, visant à faire le point sur une situation et à y apporter des réponses adaptées, le rendez-vous est facturé 75€ TTC. S'il s'agit en revanche d'un premier rendez-vous en vue de l'ouverture d'un dossier, l'issue de cet entretien donnera lieu à l'établissement d'une convention d'honoraires, soumise à l'approbation du client. Les honoraires sont établis en fonction de la difficulté prévisible du dossier et des diligences qui devront être accomplies. Dans ce cadre différentes modalités de facturation peuvent prendre place: au forfait, au temps passé, ou en considération du résultat obtenu. A ces honoraires s'ajoutent nécessairement les frais de procédure: frais d'huissier de justice droit de plaidoirie (13€) tous les autres frais non compris dans les honoraires (avec accord préalable du client) qui seraient nécessaires à la procédure.